Publications des départements et des offices de la Confédération

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92 Feuille fédérale. 135- année. Vol. I

1385

Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, . vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976« sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 24 février 1983 à l'appui de l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS»2), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» (insertion de nouvelles dispositions dans l'art. 34<i"aterj 2^ al., et dans les dispositions transitoires de la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 117 258 signatures déposées, 116 657 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Organisations progressistes suisses POCH, secrétariat central: M. E. Hafner, case postale 725, 4600 Ölten L 24 mars 1983

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

« RS 161.1 *) FF 1981II 1220 1386

1983-271

Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» Signatures par cantons Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne

29 481 13 922

99 45

Lucerne

6 550

31

96 196 86 220 57 568 1 332 4 096 16 889 9 212 1 197 58 7 609 365 2 594 259 4768 6 851 293 4129 9 607 3 215

1 1 3 -- 3 4 13 - -- 41 1 1 -- 8 4 10 2 23 30 -- 19 210 49

116657

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Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Claris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh,-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Cal!

Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

3

1387

Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» L'initiative exige qu'on insère, après la 5e phrase du 2e alinéa de l'article jjquater^ cst^ [a disposition suivante: Ont droit à une rente simple de vieillesse les hommes âgés de 62 ans révolus et les femmes âgées de 60 ans révolus.

Une loi peut abaisser ces limites d'âge.

Dispositions transitoires 1 Les âges mentionnés à l'article S^118*6' donnent droit à la rente complète lors de l'introduction de la modulation de l'âge de la retraite.

2 Une loi peut ramener l'âge auquel les hommes ont droit à la rente de vieillesse au niveau de celui qui ouvre ce droit aux femmes.

3 Tant que subsiste le régime de la rente de vieillesse pour couple, les époux ont droit à cette prestation à condition que l'un des deux ait 62 ans révolus et que l'autre ait au moins 60 ans révolus ou soit invalide à cinquante pour cent.

4 L'âge donnant droit à la rente de vieillesse est abaissé d'un an pour la première fois une année après l'acceptation de l'initiative, puis d'un an chaque année jusqu'à ce que les âges donnant droit à la rente de vieillesse qui sont mentionnés à l'article 34auater soient atteints.

28193

1388

Approbations de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01])

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 4 octobre 1982 Tarif soumis par « C.A.F.» Compagnie d'Assurance de Protection juridique SA, Genève, pour l'assurance protection juridique de particuliers et de circulation.

Décision du 24 mars 1983 Tarif soumis par «Fax» Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour les assurances contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172,021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

5 avril 1983

Office fédéral des assurances privées

28197

93 Feuille fédérale. 135« année. Vol. I

] 339

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous :

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 4 mai 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation pour Amroann d'insoumission intentionnelle, et pour Wirthner d'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

23 mars 1983

Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous :

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

25 mars 1983

1390

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Roland Châtelain

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous:

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 11 mai 1983, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

25 mars 1983

Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, lt-colonel René Althaus

1391

Notification (Art. 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Conformément aux articles 120 et 121 de la loi sur les douanes, ces marchandises ont été séquestrées à titre de gage douanier. L'ayant droit peut, dans le délai de trente jours à compter de la date indiquée ci-dessous, attaquer le séquestre par voie de recours auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Si aucun recours n'est interjeté et si l'ayant droit ne s'annonce pas dans le délai imparti à la Direction des douanes de Lausanne, avenue Tissot 8, la marchandise sera réalisée et le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes.

Un solde éventuel sera tenu à disposition de l'ayant droit auprès de la Direction des douanes de Lausanne, durant cinq ans.

5 avril 1983

28197

1392

Direction générale des douanes

Comptes de la Confédération 1979-1982 Résultats trimestriels

3l décembre 1982

Comptes 1979 1982; résultats trimestriels Recettes fiscales - Rendements bruts, résultats trimestriels - Résultats trimestriels cumulés - Parts des cantons - Résultats annuels Droits de douane Droits sur les carburants Provisions et dépenses capitalisées concernant les constructions routières Imposition du tabac Impôt anticipé Rendement brut des droits de timbre fédéraux

1983-236

1393

Comptes 1979-1982; résultats trimestriels (en millions de francs) Dépenses Année Trimestre

Charges C

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3

C. 1979 797 1779 C. 1980 881 1876 C. 1981 1033 2002 B. 1982 1088 2160 C. 1982 1027 2218

1979 I. tritn. 243 II. » 213 III. » 143 IV. » 131 Période 67 compi.

401 410 416 517 35

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1493 1515 1667 1671

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2252 2572 2633 3256 3250

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1863 1965 2029 2268 2335

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170 554 972 104 219 656 550 1416 82 334 137 566 690 80 369 159 556 1958 127 574 2 26 622 49 367

1980 I. trim. 278 426 249 104 II. » 206 434 335 700 III. » 176 439 360 276 IV. » 138 539 424 228 Période 83 38 147 2 compi.

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1068 136 16612 1050 107 17389 1152 165 17575 1091 152 18909 1146 248 19293

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1714 560 813 3087 1071 554 1093 2718 173 520 754 1447 1104 597 768 2469

2325 2162 811 1978 424 639 789 1852 1236

116 209 297 420 26

17 3021 26 4203 18 3033 1714 560 813 3087 2325 47 4918 28 1437

111 266 130 578 104 390 236 1501 111 403 285 1715 166 465 426 623 30 441 -27

18 3380 13 3637 22 4261 .1071 554 1093 2718 2162 41 4726 13 1385

1174

1981 I. trim.287 II. » 251 III. » 214 IV. » 250 Période 31 compi.

445 300 172 655 1166 109 412 204 42 3792 458 385 671 652 630 92 492 250 19 3900 473 372 157 652 1217 176 412 320 43 4036 571 372 - 41 646 1673 149 448 173 51 4292 173 520 754 1447 811 55 238 239 28 465 19 265 205 10 1555

1982 I. trim. 296 II. » 277 III. » 213 IV. » 212 Période compi. 29

500 512 518 670

1394

1210 756 1145 1781

161 397 107 427 120 525 170 782

33 454

57 204

277 30 891 351 825 743 387 284 810 508 285 773

18 162 - 1

188 43 247 21 336 40 357 108

3993 4266 4378 424 639 789 1852 1236 5646

18 36 1010

Année Trimestre

Revenus ts sur les :t autres

Recettes 1

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107 130 96 72 109

342 406 545 368 438

13256 14619 15745 16425 17382

24 20 27 8 28

3124 4371 2550 2220

4 10 16 6 94

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1193 1163 1016

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14898 16318 17402 17805 18869

991

77 268 162 169 517

3205 4725 2773 2619 1576

5 62 245 49 45

2858 4703 3299 2819 940

87 216 139 238 483

2954 4991 3699 3112 1562

5 8 37 6 40

69 64 83 83 246

3773 4917 3167 2980 908

79 138 120 139 540

39261 5127 3407 3208 1734J

6 5 21 14 63

44 92 90 57 155

3755 5278 3866 3421 1062

86 133 129 381 211

3891 5508 4106 3873 1491

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24

25

26

176 88 134 10 63

586 468 502 481 553

762 556 636 491 616

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28

C. 1979 C. 1980 C. 1981 B. 1982 C. 1982

1979 I. trim.

II, » III. » IV. » Période compi.

--

1980 I. trim.

II. » III. » IV. » Période compi.

--

1981 I. trim.

II. » III. » IV. » Période compi.

--

1982 I. trim.

IL » III. » IV. » Période compi.

*> Détail, voir les deux pages suivantes.

1395

Recettes fiscales de la Confédération (en milliers de francs) Trimestre Année

Impôt de défense nationale

Impôt anticipé

Taxe militaire

Droits de timbre

Impôt sur le chiffre d'affaires

Impôt sur le tabac

Impôt surla bière«

i 1980 I. trim.

IL » III. » IV. »3> 1981 I. trim.

II. » III. » IV. »s> 1982 I. trim.

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155 393 1106295 170 843 1 198 468 125 456 1218611 181 871

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103 207

215410 167 23Ï 171 910

1 421 560 1 180 109 1 325 949 1 346 633

189 777 153 369 142517 151 724

7084

111058

192357 248 813 197 846 237 523

108 168

209 947 255 478 219 786 262 567

1 511 543 1 250 819 1 377 117 1 482 712

156 549 166968 180 208 190881

9184 12131

103 207

356 589 523 820 695 730

2 355 071 3 553 539 4 772 150

326 236 451 692 633 563

14404 23326 32766

2427392 1 149 945 2948949 1166603 3 340 740 1 745 575 111 058

441170 639 016 876 539

2 601 669 3927618 5274251

343 146 485 663 637 387

14268 24493 35914

2466612 3 328 304 3 960 627 3950000

465 425 685 211 947 778 750 000

2 762 362 4 139 479 5622191 5 500 000

323 517 503 725 694606 640 000

18388 30519 42816 40000

137940

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145 752") 2 127 773« 797 345« 349 1144>

330 804 193 581 32401 692 045

269 7704) 2 157 622") 521 557« 391 791«

913 731 236 214 16658 578 972

143 8424> 2322770« 861 692« 632 323«

888 077 268 561 260 308 733 340

7

7093 8922 9440

7184

10225

11421 9204

12297

I.-III. » Résul. final 1981 I.-H. trim.

L-III. » Résul. final 1982 I.- II. trim.

L-III. » Résul. final B. 1982

2 273 525 524 385 3 070 870 556 786 3 419 984 1 248 831

1156638 1 416 946 2150286 108 168 1 650 000 114000

1 025 731 1002222 1188188

123 677 173 302 213 662

20641 22212 21 634

> Imposition totale de la bière pour 1982: 103,2 millions de francs, dont impôt sur la bière 42,8 millions, droit de douane supplémentaires 14,4 millions et impôt sur le chiffre d'affaires 46,0 millions.

a > Taxes d'orientation (groupe spécifique 85 du compte d'Etat).

a > Y compris la période complémentaire.

1396

Droits » d'entri«

Droits sur les carburants

Droits sur le tabac

Droits supplémentaires sur les carburants

Autres Autres droits recettes » supplémentaires

Trimestre Année

Total

11

10

224980 238 356 227304 231 947

1606 1526

12

13

14

15

1466 1494

280 681 305 629 367 709 309274

5373

228 718 275 962 240063

5599 5549 7390

105 955 102951 90682 242 726

2 857 884 4 703 774 3 298 495 3 759 092

228 119 220 135 243316 232 956

1830 1438 1 900 2073

206 506 261 863 264763 246 789

276 988 349 194 352933 317718

7279 7951 9203 10676

57776 93717 79898 248474

3 772 777 4917609 3166765 3 887 808

238 654 239 262 228416 223 817

1 524 1050 1237 1407

208 762 268 317 265 709 247 658

279740 357 872 354 657 319 502

8964 7614 6826 5547

97659 130 394 97987 263 293

3754465 5 278 289 3 866 074 4483512

210 074

16

1980 I. trim.

II. trim.

ni. trim.

IV. trim. » 1981 I. trim.

II. trim.

III. trim.

IV. trim. 3> 1982 I, trim.

II. trim.

III. trim.

IV. trim.3)

438 792 586310 714 754 954019 954 817 1 263 293

10972 16521 23911

208 906 299 588 542 314

7 561 658 10 860 153 14 619 245

448254 691 570 924 5267>

468 369 626 182 733 132 979 115 979 921 1 296 833

15230 24433 35109

151 493 231 391 479 865

8 690 386 11857151 15744959

477 079 637 612 742 788 992 269 990446 1 311 771 980000 1290000

16578 23404 28951 27500

228 053 326040 589 333 545 470

9 032 754 12 898 828 17 382 340 16 425 470

3268 5168 7241

477 916 2574 706 332 3811 930 149") 5218 931 500 7000

1980 I.- II. trim.

I.-III, trim.

Résul. final 1981 I.- II. trim.

I.-III. trim.

Résul. final 1982 I.- II. trim.

I.-HI. trim.

Résul, final B. 1981

-- 4


> Après virement (--) ou prélèvement (+) des paiements anticipés (mio. fr.): 1980

I. trimestre IL trimestre III trimestre IV. trimestre Total

E

--

19S1

19S2

-- -- -- -230,0 +400,0 -515,0 - 85,0 -- -- - 85,0 -- -185,0 -400,0 +400,0 -700,0

1 307 989 1980 1 197 736 1981 1 423 484 1982

s

> Y compris les droits de sortie.

*> Dont 1799 milliers de francs de droits de sortie.

" Dont 1323 milliers de francs de droits de sortie.

8 > Dont961 milliers de fr.dedroits de sortie.

1397

Droits de douane

(en milliers de francs) Droits d'entrée »

Année Mois

1

2

Droits Burle tabac

3

1980 922 587 73373 janvier 74616 février mars 76991 avril . .

79018 mai 77954 juin 81385 juillet 79366 71331 août septembre . .

76606 octobre 84128 novembre . .

73170 74649 décembre , ,

6092

1981 924 526 67343 janvier février 75163 mars 85613 avril 77937 mai . . ...

74026 juin 68173 juillet 92150 août 66912 84253 septembre . .

octobre . . . .

80133 79432 novembre , , décembre. . .

73391

7241

1982 930 149 janvier ....

71394 février 74535 mars 92726 avril 84786 mai 57715 juin 96760 71645 juillet août 67980 septembre . .

88791 octobre 68844 novembre . .

66823 décembre. . .

88150

5218

318 829 459 448 374 704 544 490 432 627 388 479 431 691 707 331 584 523 919 596 386 481 634 958 447 741 335 368 381 302 300 489 448 754 293 360

Droits sur les carburants

4

5

Autres droits supplémentaires 6

Total

7

954 817 1 263 293 66337 88684 63141 84316 80595 107681 75581 100912 78363 104882 74774 99835 91435 121 842 86795 115 629 97731 130237 93762 124 749 67627 79418 78676 105 108

23911

3170700

1560 1951 1863 2086 1 566 ] 945 1964 1035 2551 3501 1976 1913

230 272 224 853 267589 258 045 263 139 258 643 295 151 275 280 307557 306 767 222 579 260 825

979 921 1 296 833 63437 85067 64992 87126 78077 104 796 82293 109 870 74438 99264 105 132 140060 94608 126 211 82818 110 316 87338 116 405 92509 123 213 66124 77145 88 155 117360

35109 2092 2257 2929 2483 2426 3043 3344 1720 4139 4597 3395 2684

3 243 630 218370 230229

990 446 1311771 59498 79728 65349 87387 83914 112 625 86570 115 534 93186 124300 88561 118 037 92428 123 377 85798 114 712 87484 116 568 92365 123 034 73713 87585 81580 108 884

28951 3158 2649 3 157 2694 2318 2603 2204 1628 2994 1983 1753 1810

3 266 535

D Sans les droits sur les carburants et le tabac.

1398

Droits supplémentaires sur les carburants

272 122 272 914 250 738 316 931 317232 262362 292 521 300933 226 730 282548 214 225 230 661 292 757 289 952 277900 306 263 289 954 270 607 296 285 286 980 230 167 280 784

Droits sur les carburants (quotes-parts) (en millions de francs) Part

Année

Répartition Routes alpestres et recherches en matière de construction de roules

307,7

1966

1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 J 2

.

341,9 374,1 404,0 443,6 495,7 503,4 535,8 488,5 493,6 502,5 526,3 542,0 542,2 572,9 588,0 594,3

1399

> 22% jusqu'en 1963 > 5 c. à partir du 15. 1.62 7 c. à partir du 2. 9.63 12 c. à partir du 3.5.65 14 c. à partir du 3. 4.67

(Art. 36ter cst.; AF du 23 décembre 1959; AF du 29 septembre 1961)

2,2 2,2 2,3 2,3 2,3 2,7 2,7 3,1 3,1 4,5 3,9 4,0 4,1 4,2 5,0 4,2 4,0

Routes nationales *> Subventions routières générales 30% 13,6 %«

91,7 101,9 111,6

120,5 132,4 147,9 150,3 159,8 145,6 146,8 117,8

Péréquation financière 8% 6%» 35%«

58,0 64,5 70,6 76,3 83,9 93,7 95,1 101,2 92,2 92,9 74,8 99,2 102,2 102,2 107,9 110,9 112,2

24,4

27,2 29,7 32,1 35,3 39,4 40,0 42,6 38,8 39,1 29,9 18 2,8 188,3 18 8,3 19 8,8 20 *,3 20 6,6

1 5 c. à partir du 1.4.68 20 c. à partir du 15.12.71 30 c. à partir du 31. 8.74 3 > à partir de 1976 V à partir de 1977

Routes principales 19%« 15%3> 19%">

5

Passages à nireau 3% 2.36%« 4%« 6%«

9,2 10,2 11,1 12,1 13,2 14,8 15,0 16,0 14,6 14,7 11,8 20,9 21,5 21,5 22,7 23,7 35,4

> Avances provenant des ressources générales de la Confédération à la fin de 1978: 1528,7 millions.

Total

405,3

470,6 546,4 601,2 647,0 740,0 952,1 1001,4 1043,6 1301,9 1372,5 1381,3 1421,5 1420,9 1501,8 1542,0 1547,9

dont Part des droits sur les carburants 40% M%=> 42%« 40%">

122,2 135,9 148,8 160,7 176,5 197,2 200,3 213,1 194,2 195,6 264,3 219,4 225,9 225,9 238,5 245,2 236.1

1979: 1267,6 millions.

1980: 886,3 millions.

1981 : 547,4 millions.

1982: 176,3 millions.

"> à partir de 1982.

Droits supplémentaires sur les carburants

283,1 334,7 397,6 440,5 470,5 542,8 751,8 788,3 849,4 1106,3 1108,2 1161,9 1195,6 1195,0 1263,3 1296,8 1311,8

Provisions et dépenses capitalisées (--) concernant les constructions routières (en millions de francs) 1982 Routes nationales

Subventions routières générales et péréquation financière

Routes principales

Passages à niveau

Etat au début de l'année . . ... (- 886,3) -547 ,4 (198,9) 221,7 (137.0) 165,9 (32,9) Versements . . . ( 1542,0) 1547,9 (204,3) 206,6 (110,9) 112,2 (23,<J 1J + 0,8 + + 1,7 + 1,4 Prélèvements . (- 655,7) 1002,2 (403,2) 429,7 (247,9) 278,9 (56,3) ( 1156,6) 1149,8 (181,5) 187,7 ( 82,0) 101,5 (25,7; Intérêts prélevés . , , , . , , . . , ( 46,5) 28,7 Etat à la fin de l'année

(- 547,4)

176,3 (221,7)

242,0 (165,9)

177,4 (30,6)

30,6 35,4 0,2 66,2 13,8

52,4

(En italique = année précédente) !> Dissolution de la provision pour le plan d'aménagement du réseau routier et recherches en matière de constrution des routes et répartition suivant la clé susmentionnée.

Imposition du tabac (en milliers de francs) Le produit de l'impôt et des droits de douane sur le tabac est affecté à l'assurance vieillesse et survivants, conformément à l'article 34quster de la constitution fédérale.

Annie

Total

Impôt

Droits de douane

1965

303944

189531

114413

1966

332 567 399 690 434 092 514 064

212 468 253 539 274 775

120 099 146 151 159317 194 059 23431 3649 4057 4551 4636

1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1400

648467

646 101 673 084

650 068 639 519 556519 525 108

574 889 575 529 644 087 639 655 644628

699 824

320 005 625 036 642452 669 027 645517 634 883

552 321 519117

567 704 568 732 637 177

633 563 637 387 694 606

4198 5991 7185 6797 6910 6092 7241

5218

Impôt anticipé (en milliers de francs)

Rentrées . · * Remboursements . .

Impôt anticipé: rendement brut

1981

1982

4« trini.

1TM trlm.

2* trlm.

3* trim.

4' trim.

1 422 742 2 763 488 2 407 209 1 763 208 1 634 695 843 770 1 875411 2 138 648 1 502900 901 355 578 972

268 561

888 077

260308

733340

Rendement brut des droits de timbre fédéraux (en milliers de francs) 1982

1981

4' trini.

1" trim.

2' trim.

3« trim.

4«trim,

  1. A l'émission des titres: a. Obligations . . . .
  2. Actions . . . .
  3. Autres titres1* . . . .

2 70805 4937

48478 355 5272

44539 416 1722

32961

349 1995

51 103 183 1955

Total

75744

54 105

46667

35305

53241

2, Sur titres négociés : a. Titres suisses b. Titres étrangers . , ,

16639 116489

22815 115448

23791 122717

20493 138564

19752 162 733

Total

133 128

138263

146 508

159 057

182485

3. Sur quittances de primes

28625

16886

62401

25094

26822

4. AtnendeSt etc. . .

26

693

98

330

19

237 523

209947

255 478

219 786

262 567

Rendement brut , . . . , , .

l

> Parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, parts de fonds de placement, titres étrangers.

) Dès le l6 janvier 1982: 1. A l'émission de titre étrangers: a. Actions/parts sociales de sociétés à responsabilité limitée b. Parts de sociétés coopératives c. Parts de fonds de placement

26727

1401

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Jahr

1983

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.04.1983

Date Data Seite

1385-1401

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