Loi sur les Chemins de fer fédéraux

Projet

(LCFF) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20101, arrête: I La loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée comme suit: Art. 26a (nouveau)

Disposition transitoire

La première convention sur les prestations conclue après l'entrée en vigueur de la modification du ...3 de la présente loi est limitée à deux ans.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.

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FF 2010 4495 RS 742.31 RO ...

2010-0841

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Loi sur les Chemins de fer fédéraux

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