Loi sur les Chemins de fer fédéraux
Projet
(LCFF) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20101, arrête: I La loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée comme suit: Art. 26a (nouveau)
Disposition transitoire
La première convention sur les prestations conclue après l'entrée en vigueur de la modification du ...3 de la présente loi est limitée à deux ans.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.
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FF 2010 4495 RS 742.31 RO ...
2010-0841
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Loi sur les Chemins de fer fédéraux
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