Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 juillet 2011
Initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 décembre 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent euxmêmes leurs enfants», présentée le 18 décembre 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-0054
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Adrian Amstutz, Nationalrat, Feldensstrasse 11, 3655 Sigriswil 2. Dominique Baettig, Conseiller national, Rue des Voignous 15, 2800 Delémont 3. Christoph Blocher, a. Bundesrat, Wängirain 53, 8704 Herrliberg 4. Andreas Brönnimann, Nationalrat, Hühnerhubelstr. 73, 3123 Belp 5. Thomas de Courten, Landrat, Alteselweg 294, 4497 Rünenberg 6. Gilberte Demont, Präsidentin SVP Kanton Freiburg, Beaulieu 63, 3280 Murten 7. Valérie Favre Accola, Sekretärin SVP Kanton Graubünden, Obere Albertistrasse 3, 7270 Davos 8. Sylvia Flückiger, Nationalrätin, Badweg 4, 5040 Schöftland 9. Oskar Freysinger, Conseiller national, Ch. de Crettamalerne, 1965 Savièse 10. Andrea Geissbühler, Nationalrätin, Thalmattweg 4, 3037 Herrenschwanden 11. Hannes Germann, Ständerat, Bützistr. 5, 8236 Opfertshofen 12. Alice Glauser, Conseillère nationale, Sur la Ville 5, 1443 Champvent 13. Jean-Pierre Grin, Conseiller national, Ch. de Prayeux 9, 1405 Pomy 14. Alexander Gröflin, Grossrat, Nonnenweg 2, 4055 Basel 15. Rita Gygax, Präsidenatin SVP Frauen Schweiz, Kappelenring 30A, 3032 Hinterkappelen 16. Jasmin Hutter, a. Nationalrätin, Rietstr. 468, 9453 Eichberg 17. This Jenny, Ständerat, Centro 6, 8754 Netstal 18. Stefan Kölliker, Regierungsrat, Büntstrasse 12, 9552 Bronschhofen 19. Josef Kunz, Nationalrat, Schlössli, 6022 Grosswangen 20. Walter Odermatt, Landrat, Michlbrunnen, 6370 Stans 21. Sarah Rosselet, St-Gervais 29, 2108 Couvet 22. Marcel Scherer, Nationalrat, Stadelmatt 11, 6331 Hünenberg 23. Petra Simmen, Landrätin, Waldigermatte 4, 6460 Altdorf 24. Peter Spuhler, Nationalrat, Geissel 6, 8532 Weiningen 25. Judith Uebersax, Präsidentin SVP Kanton Schwyz, Waldweg 5, 6417 Sattel 26. Franziska von Ah-Kathriner, Oberrichterin, Rodeli, 6063 Stalden 27. Bruno Zuppiger, Nationalrat, Rebhaldenstr. 10, 8340 Hinwil
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
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Initiative populaire fédérale
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité Initiative pour les familles, Case postale 23, 8416 Flaach, et publiée dans la Feuille fédérale du 26 janvier 2010.
12 janvier 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 129, al. 4 (nouveau) Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.
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RS 101