Arrêté fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire du 17 décembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 5 et 10 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)2, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 40 millions de francs à prélever sur le fonds pour les grands projets ferroviaires est alloué pour les planifications des mesures visées à l'art. 5 de la loi.
Art. 2 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF).
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Conseil des Etats, 5 juin 2008
Conseil national, 17 décembre 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 742.140.2 FF 2007 7217
2007-2244
2201
Crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire. AF
2202