Délai référendaire: 7 octobre 2010
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du 18 juin 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20091, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 19a
Affectation du produit des droits de douane
Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libreéchange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC.
1
Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture.
2
Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas.
3
Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures.
4
1 2
FF 2009 1109 RS 910.1
2008-3054
3931
Loi sur l'agriculture
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 2010
Conseil des Etats, 18 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 29 juin 20103 Délai référendaire: 7 octobre 2010
3
FF 2010 3931
3932