Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 mai 2010, le nom et l'emblème et le drapeau de l'«Agence européenne des médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

L'AGENCE EUROPÉENNE DES MÉDICAMENTS

en anglais:

EUROPEAN MEDICINES AGENCY

l'emblème

19 mai 2010

2912

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2010-1160