Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation # S T #

du 14 mars 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du 18 mars 19831) concernant des prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19832>, arrête: Article premier

Un montant maximum de 17 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures et d'actions est alloué.

Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, le 3 mars 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 14 mars 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

» RO 1983 770 FF 1983 1813

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1028

1983-581

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Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation du 14 mars 1983

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1983

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.07.1983

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1028-1028

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