Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 2 février 2010 une enquête selon l'art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de la Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich (ci-après: AGH) et de Ticketcorner SA (ci-après: Ticketcorner).
La AGH et Ticketcorner ont conclu au début de l'année 2009 et pour une durée de cinq ans un «accord de coopération». Selon les termes de cet accord, les sociétés souhaitant organiser une manifestation au Hallenstadion sont contraintes de distribuer au moins 50 % de leurs billets au travers de Ticketcorner.
Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a reçu deux plaintes provenant de concurrents de Ticketcorner à cet égard. L'enquête a pour but de déterminer si l'accord en question est une entente illicite au sens de la Loi sur les cartels, eu égard au fait qu'il exclut d'autres concurrents du marché de la distribution de billets.
L'enquête vise également à déterminer si la AGH abuse de sa position dominante en contraignant les organisateurs à distribuer au moins 50 % des billets au travers de Ticketcorner.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du lendemain de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
23 février 2010
1030
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2010-0289