Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 30 novembre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
chlorprophame (CIPC) 300 g/l
Formulation:
HN produit pour nébulisation à chaud
2. Produits commerciaux STAR Chlorprofam-Nebel
Numéro d'homologation suisse: D-4624 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-024255-00/003 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Grande culture: pomme de terre [stockage]
inhibition de la germination
Dosage: 2060 ml par tonne de pommes de terre Délai d'attente: 4 Semaine(s) Application: en automne.
1, 2, 3, 4
(*) Charges et remarques 1 = Ne jamais entreposer en présence de plants de pommes de terre.
2 = Seulement pour le traitement des tubercules sains et secs.
3 = Respecter un délai d'attente de 1 mois au moins pour la consommation des pommes de terre traitées.
4 = N'utiliser que dans des locaux servant exclusivement au stockage des pommes de terre de consommation et fourragères.
1
RS 916.161
7426
2010-2877
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
30 novembre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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