Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les ascenseurs1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux ascenseurs, au sens de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (RS 819.13). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
13 avril 2010
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner
Annexe
Normes techniques pour les ascenseurs Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 81-1 + A3
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs Partie 1: ascenseurs électriques Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs Partie 2: ascenseurs hydrauliques
2010/C 52/04
EN 81-2 + A3
1
2010/C 52/04
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 2006 6456, 2007 2038 7187, 2008 8099, 2009 6224 7505
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