Directives sur la politique de gestion des risques menée par la Confédération du 24 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse édicte les directives suivantes:
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Objet
La politique de gestion des risques définit les conditions-cadres pour une gestion efficace et prévoyante des risques au sein de la Confédération.
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2 Elle constitue la base contraignante pour l'aménagement, la mise en oeuvre, l'évaluation des prestations et l'amélioration de la gestion des risques.
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Les présentes directives fixent: a.
la définition du risque et le champ d'application des directives (ch. 2);
b.
les buts de la gestion des risques (ch. 3);
c.
les principes de la gestion des risques (ch. 4);
d.
les fonctions en matière de gestion des risques (ch. 5).
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Définition du risque et champ d'application des directives
Par risques, on entend des événements et développements qui ont une certaine probabilité de se produire et qui ont des conséquences négatives majeures d'ordre financier et non financier sur l'atteinte des objectifs et l'exécution des tâches dans l'administration fédérale.
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Les présentes directives s'appliquent: a.
aux départements, aux secrétariats généraux et à la Chancellerie fédérale;
b.
aux groupes et aux offices;
c.
aux unités administratives de l'administration fédérale décentralisée qui n'ont pas de comptabilité propre.
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Directives sur la politique de gestion des risques menée par la Confédération
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Buts de la gestion des risques La gestion des risques vise à:1 a
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prévoir les événements et développements futurs et soutenir ainsi le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans la prise de leurs décisions;
b.
garantir la sécurité des représentants de la Confédération;
c.
protéger le patrimoine et la réputation de la Confédération;
d.
employer de manière efficace et économique les moyens à disposition.
Pour atteindre les buts cités à l'al. 1, il convient: a.
d'inciter les collaborateurs à prendre conscience des risques;
b.
d'identifier, analyser, évaluer et maîtriser les risques le plus tôt possible;
c.
de prendre les mesures requises en se fondant sur l'exposition aux risques identifiée.
La gestion des risques contribue ainsi: a.
à assurer une exécution prévoyante des tâches de la Confédération, et
b.
à garantir le bon fonctionnement du gouvernement et de l'administration.
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Principes de la gestion des risques
La gestion des risques est un instrument de pilotage. Elle fait partie intégrante des processus de travail et de conduite et contribue à une exécution soigneuse et économe des tâches.2 1
2 Les opérations d'identification, d'analyse, d'évaluation, de maîtrise et de surveillance des risques s'effectuent selon des règles uniformes. L'aménagement de la gestion des risques s'appuie sur les systèmes normatifs usuels.
Une application informatique commune est mise en place dans l'administration fédérale pour la gestion des risques et l'établissement des rapports sur les risques.
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4 Les risques identifiés doivent dans toute la mesure du possible être évités ou atténués. Dans des cas particuliers, l'Administration fédérale des finances (AFF) peut autoriser la conclusion d'un contrat d'assurance pour transférer certains risques assurables.3
Le Conseil fédéral, les départements, la Chancellerie fédérale ou les unités administratives décident et mettent en oeuvre les mesures visant à éviter ou à atténuer les risques selon la situation et le niveau des risques concernés.
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Cf. art. 39 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0).
Cf. art. 57, al. 1, LFC.
Cf. art. 50, al. 2 et 3, de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01) et les directives de l'AFF du 2 février 2009 applicables à la prise en charge des risques et au règlement des sinistres à la Confédération.
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Directives sur la politique de gestion des risques menée par la Confédération
La gestion des risques comprend une gestion appropriée des urgences, des crises et de la continuité. Celle-ci traite les risques qui, malgré la prise de mesures, peuvent atteindre gravement et subitement une unité administrative. La gestion des risques tient compte des interfaces et interactions avec d'autres processus (p. ex. avec le système de contrôle interne).
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Les résultats de la gestion des risques sont communiqués à l'interne et à l'externe de manière appropriée.
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Le Conseil fédéral, les départements, la Chancellerie fédérale et l'AFF réexaminent régulièrement la politique de gestion des risques et veillent au développement et à l'amélioration de la gestion des risques.
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Fonctions en matière de gestion des risques
1 La gestion des risques constitue un élément important du pilotage à tous les échelons.
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La Conférence des secrétaires généraux (CSG) a notamment pour tâche: a.
de contrôler que les principaux risques des départements et de la Chancellerie fédérale soient identifiés et annoncés;
b.
de consolider les risques transversaux;
c.
de définir à l'attention du Conseil fédéral un ordre de priorité des risques selon les let. a et b.
L'AFF a notamment pour tâche: a.
de coordonner l'établissement des rapports et l'évaluation des prestations à l'attention de la CSG et du Conseil fédéral;
b.
de mettre à disposition une seule et même application informatique pour la gestion des risques et l'établissement des rapports;
c.
de veiller à ce que les responsables de la gestion des risques puissent bénéficier d'une formation adéquate;
d.
d'encourager la mise en oeuvre uniforme, le développement constant et l'amélioration de la gestion des risques au sein de la Confédération;
e.
d'organiser régulièrement avec les responsables de la gestion des risques des départements et de la Chancellerie fédérale des séances de coordination concernant la gestion des risques et de permettre ainsi des échanges de vues entre les départements.
Les départements et la Chancellerie fédérale ont notamment pour tâche: a.
d'assumer la responsabilité des risques les concernant conjointement avec les propriétaires des risques. Ils bénéficient pour ce faire du soutien technique des responsables de la gestion des risques des départements et de la Chancellerie fédérale;
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b.
de mettre en oeuvre la politique de gestion des risques conformément aux présentes directives et aux directives de l'AFF sur la gestion des risques et de mettre à disposition les ressources nécessaires;
c.
de contrôler régulièrement et complètement leur exposition aux risques;
d.
d'informer sans délai le Conseil fédéral sur toute situation de risque exceptionnelle et de le renseigner par ailleurs chaque année sur les risques dans leur domaine.
Les responsables des unités administratives ont notamment pour tâche: a.
d'assumer la responsabilité des risques les concernant conjointement avec les propriétaires des risques. Ils bénéficient pour ce faire du soutien technique du responsable de la gestion des risques de l'unité administrative;
b.
de veiller au respect des directives de l'AFF ainsi qu'aux directives de leur propre département et de mettre à disposition les ressources nécessaires;
c.
d'informer sans délai leur département sur toute situation de risque exceptionnelle et de le renseigner par ailleurs chaque année sur les risques dans leur domaine.
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Dispositions finales
Après avoir consulté les responsables de la gestion des risques des départements et de la Chancellerie fédérale, l'AFF règle les modalités de la mise en oeuvre dans des directives sur la gestion des risques.
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Les présentes directives entrent en vigueur le 24 septembre 2010.
24 septembre 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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