Réexamen de la décision de portée générale du 19 octobre 2010 concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 du 7 décembre 2010

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2, et vu l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)3, décide: La remarque numéro 4 de la décision de portée générale du 19 octobre 2010 concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation (substance active: prosulfocarbe 800 g/l, formulation: EC concentré émulsifiable) est remplacée par la remarque suivante: (*) Charges et remarques 4 = En mélange en cuve avec Sencor SC (0,5 kg/ha).

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

7 décembre 2010

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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FF 2010 6342 RS 172.021 RS 916.161

2010-3246

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