Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 septembre 2011
Initiative populaire fédérale «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 février 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)», présentée le 24 février 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Cesla Amarelle, Présidente PS Vaud, Promenade J.J. Rousseau 7, 1400 Yverdon-les-Bains 2. Alain Berset, Conseiller aux Etats PS, Route du Centre 35, 1782 Belfaux 3. Christoph Brutschin, Regierungsrat SP Basel-Stadt, Waldenburgerstrasse 25/2, 4052 Basel 4. Barbara Egger-Jenzer, Regierungsrätin SP Bern, Ländlistrasse 8a, 3047 Bremgarten
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Hildegard Fässler-Osterwalder, Nationalrätin SP, Tulpenweg 7, 9472 Grabs Stefan Feldmann, Präsident SP Zürich, Inselstrasse 32, 8610 Uster Martin Flügel, Präsident Travail.Suisse, Konradweg 1, 3012 Bern Marina Carobbio Guscetti, Consigliere nazionale PSS, Via Tamporiva, 6533 Lumino Marco Hardmeier, Präsident SP Aargau, Halden 14, 5000 Aarau Urs Hofmann, Regierungsrat SP Aargau, Augustin Keller-Strasse 7, 5000 Aarau Beat Jans, Grossrat BS, Rheingasse 63, 4058 Basel Christian Levrat, Conseiller national, Président PS, Route des Colombettes, 1628 Vuadens Irène Marti Anliker, Präsidentin SP Bern, Olivenweg 48, 3018 Bern Roger Nordmann, Conseiller national PS, Avenue de Beaulieu 45, 1004 Lausanne Eric Nussbaumer, Nationalrat SP, Bruggweg 1, 4402 Frenkendorf Paul Rechsteiner, Nationalrat, Präsident SGB, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen Rudolf Rechsteiner, Nationalrat SP, Römergasse 30, 4058 Basel Andreas Rickenbacher, Regierungsrat SP Bern, Hubelweg 17, 2565 Jens Stéphane Rossini, Conseiller national PS, Chemin du Tsablô, 1997 Haute-Nendaz Simonetta Sommaruga, Ständerätin SP, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel b. Bern Doris Stump, Nationalrätin SP, Berninastrasse 4, 5430 Wettingen Franziska Teuscher, Nationalrätin Grüne Partei, Neubrückstrasse 114, 3012 Bern Giorgio Tuti, Präsident SEV, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Christoph von Bergen, Geschäftsleiter Sputnik Engineering AG, Lohngasse 10, 2562 Port Marie-Thérèse Weber-Gobet, Nationalrätin CSP, Venusweg 19, 3185 Schmitten Cédric Wermuth, Präsident JUSO Schweiz, Oberstadtstrasse 5, 4000 Baden Ursula Wyss, Nationalrätin SP, Rabbentalstrasse 83, 3013 Bern
Le titre de l'initiative populaire fédérale «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
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4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: «Initiative cleantech», Parti socialiste suisse, Spitalgasse 34, Case postale 7876, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mars 2010.
2 mars 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 89, al. 1bis (nouveau), 2bis (nouveau) et 3 1bis Ils travaillent avec le secteur privé à mettre en place un approvisionnement énergétique reposant sur les énergies renouvelables, afin de libérer la Suisse de sa dépendance vis-à-vis des énergies non renouvelables, de créer des emplois et d'assurer à long terme la prospérité de l'ensemble de la population.
2bis Elle soutient la promotion de l'innovation dans le domaine énergétique ainsi que les investissements privé et public en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Elle légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. En ce qui concerne les nouveaux installations, véhicules et appareils, elle tient compte de la meilleure technologie disponible.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)5 8. Disposition transitoire ad art. 89 (Politique énergétique) A partir de 2030, les énergies renouvelables couvriront la moitié au moins des besoins énergétiques totaux de la Suisse. Le Conseil fédéral fixe les objectifs d'étape à atteindre d'ici à 2030.
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la constitution fédérale : c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au recueil officiel du droit fédéral (RO).
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