Ordonnance de l'Assemblée fédérale

Projet

concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) Modification du ...

L'Assemble fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 février 20102, vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mars 20103, arrête: I L'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges4 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral5, vu l'art. 13, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6, vu l'art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets7, ...

Art. 6, al. 1 et 2 Le président du Tribunal pénal fédéral, le président du Tribunal administratif fédéral et le président du Tribunal fédéral des brevets reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an.

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Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal administratif fédéral, ainsi que le vice-président du Tribunal fédéral des brevets, lorsqu'il est juge ordinaire, reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par an.

2

1 2 3 4 5 6 7

RS 173.41 FF 2010 1563 FF 2010 1575 RS 173.711.2 RS 173.71 RS 173.32 RS 173.41

2010-0432

1573

Ordonnance sur les juges. O de l'Ass. féd.

Art. 6a, titre et al. 3 (nouveau) Indemnité de fonction Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux juges ordinaires membres de la direction du Tribunal fédéral des brevets.

3

II La présente modification entre en vigueur le (premier jour du mois qui suit la votation finale).

1574