Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Dichiarazione sulla cooperazione tra la Repubblica e Cantone del Ticino e il Comune di Campione d'Italia En vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Canton du Tessin a porté à la connaissance de la Confédération le projet de «Dichiarazione sulla cooperazione tra la Repubblica e Cantone del Ticino e il Comune di Campione d'Italia».

Le dossier peut être consulté auprès de: Cancelleria dello Stato Segreteria della cooperazione transfrontaliera Via Canonico Ghiringhelli 1 CH-6500 Bellinzona Téléphone 091 814 43 77, télécopie 091 814 44 34 Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le Canton du Tessin.

16 novembre 2010

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Chancellerie fédérale

2010-2807