Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 23 février 2010

Tarif soumis par Bâloise Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle 1.

Tous les assurés collectifs des fondations collectives de la Bâloise Vie SA.

2.

Adaptations des primes d'invalidité pour les femmes, des suppléments et rabais pour les assurances en cas de décès et d'invalidité ainsi que des valeurs de règlement de l'option de capital pour les survivants.

Dans son courrier du 8 janvier 2010 la requérante a présenté son projet pour le tarif collectif 2011 dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 23 février 2010.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2011 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

13 avril 2010

2010-0805

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

2211