Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team des Forces aériennes dans la région du Walensee (reconsidération et complément) du 18 juin 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

Par décision du 21 mai 2010, l'espace aérien intéressant la région du Walensee a été temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien du 25 au 28 mai 2010, du 9 au 11 juin 2010 et les 14 et 15 juillet 2010. En raison de pannes techniques aux aéronefs, les vols prévus les 27 et 28 mai 2010 et ceux prévus du 9 au 11 juin 2010 n'ont pas pu avoir lieu; la zone réglementée n'a de ce fait pas été activée ces jours-là. Ces vols seront rattrapés les 12 et 13 juillet 2010 et la zone réglementée décrétée par décision du 21 mai 2010 devra également être en vigueur ces jours-là.

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Si celui-ci était accordé, le PC7-Team serait en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses évolutions. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

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2010-1612

Teneur de la décision:

1. Les dispositions de la décision du 21 mai 2010 sont présentement complétées et, après reconsidération, s'appliquent également les 12 et 13 juillet 2010.

2. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

3. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position sur la décision du 21 mai 2010. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication de la décision. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

18 juin 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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