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Rectification

A la suite d'une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n'a pas été publié dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2010. La présente publication y remédie mais cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correctement débuté le 20 juillet 2010 et qui court jusqu'au 20 janvier 2012.

27 juillet 2010

2010-1769

Chancellerie fédérale

4611

Rectification

4612