Publications des départements et des offices de la Confédération
Rectification
A la suite d'une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n'a pas été publié dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2010. La présente publication y remédie mais cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correctement débuté le 20 juillet 2010 et qui court jusqu'au 20 janvier 2012.
27 juillet 2010
2010-1769
Chancellerie fédérale
4611
Rectification
4612