Délai référendaire: 20 janvier 2011

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen) du 1er octobre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20102, arrête: Art. 1 1

Sont approuvés les échanges de notes suivants: a.

l'échange de notes du 28 mars 20083 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 20134;

b.

l'échange de notes du 28 mars 20085 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l'adoption d'orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures6;

c.

l'échange de notes du 8 juillet 20087 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en oeuvre du Fonds pour les frontières extérieures8.

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au dévelop2

1 2 3 4 5 6 7 8

RS 101 FF 2010 1521 RS ...; FF 2010 1545 JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

RS ...; FF 2010 1547 JO L 233 du 5.9.2007, p. 3.

RS ...; FF 2010 1549 JO L 167 du 27.6.2008, p. 1.

2009-2774

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Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. AF

pement de l'acquis de Schengen9, le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne que les exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l'al. 1 sont remplies.

Art. 2 L'Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 201310 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 3 Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010

Conseil national, 1er octobre 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 12 octobre 201011 Délai référendaire: 20 janvier 2011

9 10 11

RS 0.362.31 RS 0.362.312 FF 2010 6031

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