Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre Par courrier du 3 novembre 2010, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police Av. de Beauregard 13 1703 Fribourg Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel: cldjp@fr.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

7 décembre 2010

2010-3096

Chancellerie fédérale

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