Décision de portée générale sur l'utilisation de produits phytosanitaires contenant la substance active vinclozoline du 17 novembre 2010

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 48 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, arrête: L'utilisation des produits Ronilan DF (W-4096) et Ronilan DF (W-5063) est interdite avec effet immédiat pour les indications suivantes en arboriculture: ­

pommes, abricots: toutes les indications

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

Le cas échéant, un recours déposé contre la présente décision n'a pas d'effet suspensif.

17 novembre 2010

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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RS 916.161

2010-2999

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