Traduction1

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie2 Signé à Genève le 17 décembre 2009

Préambule L'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»), d'une part, et la République de Serbie (ci-après dénommée «Serbie»), d'autre part, ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»: reconnaissant leur voeu commun de renforcer les liens entre les Etats de l'AELE, d'une part, et la Serbie, d'autre part, en établissant des relations étroites et durables; rappelant leur intention de participer activement au processus euro-méditerranéen d'intégration économique et exprimant leur disposition à coopérer pour chercher des voies et des moyens permettant de renforcer ce processus; réaffirmant leur attachement à la démocratie, aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales et aux libertés politiques et économiques, conformément à leurs obligations régies par le droit international, y compris la Charte des Nations-Unies3 et la Déclaration universelle des droits de l'Homme; réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social, la protection de la santé et de la sécurité, et le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les conventions afférentes de l'Organisation internationale du travail (OIT)4; voulant créer de nouveaux emplois et améliorer la santé et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs;

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Traduction du texte original anglais.

Les Annexes à l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE: http://www.efta.int/content/free-trade/fta-countries.

RS 0.120 RS 0.820.1

2009-2653

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, en se fondant sur l'égalité, le bénéfice mutuel, la non discrimination et le droit international; déterminés à promouvoir et à poursuivre le renforcement du système commercial multilatéral, à partir de leurs droits et obligations respectifs découlant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce5 (ci-après dénommé «Accord sur l'OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi au développement et à l'expansion harmonieux du commerce mondial; considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée de manière à exempter les Parties de leurs obligations au titre d'autres accords internationaux, notamment l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et les autres accords négociés dans ce cadre; déterminés à mettre le présent Accord en oeuvre dans l'intention de préserver et de protéger l'environnement et de garantir une utilisation des ressources naturelles conforme au principe du développement durable; affirmant leur attachement aux règles de droit pour prévenir et combattre la corruption dans les échanges et les investissements internationaux et pour promouvoir les principes de transparence et de bonne gouvernance; reconnaissant l'importance que revêt une gestion d'entreprise responsable et sa contribution au développement économique durable et affirmant leur soutien aux efforts déployés pour promouvoir les normes internationales correspondantes; déclarant leur disposition à examiner la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des champs non couverts par le présent Accord; convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés globaux et qu'il créera des conditions encourageant entre eux les relations dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements; ont décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé «présent Accord»).

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 1

Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et la Serbie établissent par le présent Accord et les accords complémentaires sur le commerce des produits agricoles, conclus simultanément entre chaque Etat de l'AELE et la Serbie, une zone de libre-échange en vue de stimuler la prospérité et le développement économique sur leurs territoires.

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RS 0.632.20

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

2. Les objectifs du présent Accord, qui est basé sur les relations commerciales entre des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme, sont les suivants: (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci-après dénommé «GATT 1994»); (b) accroître mutuellement les possibilités d'investissement entre les Parties et développer progressivement un environnement propice au renforcement du commerce des services; (c) fournir des conditions concurrentielles équitables aux échanges commerciaux entre les Parties et garantir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle; (d) réaliser progressivement, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics des Parties; et (e) contribuer ainsi au développement et à l'expansion harmonieux du commerce mondial.

Art. 2

Relations commerciales régies par le présent Accord

Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, la Serbie, mais ne s'applique pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.

Art. 3

Application territoriale

1. Sans préjudice des dispositions du Protocole B, le présent Accord s'applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque Partie ainsi qu'à son espace aérien territorial, conformément au droit international; et (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une Partie dans l'exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, conformément au droit international.

2. Le présent Accord ne s'applique pas au territoire norvégien du Svalbard, à l'exception du commerce des marchandises.

Art. 4

Gouvernements centraux, régionaux et locaux

Chaque Partie garantit sur son territoire que toutes les obligations et tous les engagements prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités centraux, régionaux et locaux.

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RS 0.632.20, annexe 1A.1

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Art. 5

Transparence

1. Les Parties publient ou rendent autrement public leurs lois, règlements, décisions judiciaires, règles administratives d'application générale et leurs accords internationaux respectifs susceptibles d'affecter le fonctionnement du présent Accord.

2. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent mutuellement, sur demande, les informations concernant les affaires visées à l'al. 1.

Elles ne sont pas tenues de divulguer des informations confidentielles.

Chapitre 2

Commerce des marchandises

Art. 6

Champ d'application

1. Le présent chapitre s'applique aux produits suivants originaires d'un Etat de l'AELE ou de Serbie: (a) tous les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)7, à l'exclusion des produits énumérés à l'Annexe I; (b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte dûment tenu des arrangements prévus dans ce Protocole; et (c) le poisson et les autres produits de la mer, selon les dispositions de l'Annexe II.

2. Chaque Etat de l'AELE et la Serbie ont conclu bilatéralement des accords sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie.

Art. 7

Règles d'origine et méthodes de coopération administrative

Les dispositions relatives aux règles d'origine et aux méthodes de coopération administrative figurent dans le Protocole B.

Art. 8

Droits de douane

1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent aux droits de douane sur les importations et les exportations des produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Serbie couverts par l'art. 6, al. 1, let. a, sauf disposition contraire de l'Annexe III. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit.

2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent aux droits de douane comprennent tout droit ou taxe, quelle que soit sa nature, y compris toute forme de surtaxe ou de surcoût imposé en relation avec l'importation ou l'exportation d'un produit, à

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RS 0.632.11

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

l'exception toutefois de toute taxe imposée conformément aux art. III et VIII du GATT 19948.

Art. 9

Droits de base

1. Le droit de base auquel s'appliquent les réductions successives prévues par le présent Accord pour les importations entre les Parties est le taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (taux NPF) appliqué par chacune des Parties au 1er février 2009.

2. Si une quelconque réduction tarifaire est appliquée erga omnes avant, après ou dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits réduits remplacent les droits de base énumérés à l'al. 1 à partir de la date d'application desdites réductions ou dès l'entrée en vigueur du présent Accord, si elle intervient ultérieurement.

3. Les droits réduits sont appliqués arrondis à la première décimale ou, pour certains droits spécifiques, arrondis à la seconde décimale.

Art. 10

Restrictions quantitatives

Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions quantitatives, hormis les dispositions prévues à l'art. XII du GATT 1994, sont régies par l'art. XI du GATT 19949, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

Art. 11

Impositions et réglementations internes

1. Les Parties s'engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou réglementation en conformité avec l'art. III du GATT 199410 et avec les autres accords pertinents de l'OMC.

2. Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers le territoire d'une Partie, bénéficier d'une remise d'impositions internes dépassant le montant des impositions qui ont frappé indirectement ces produits.

Art. 12

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires11.

2. Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact dotés d'expertise en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et l'échange d'informations.

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RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.4

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Art. 13

Réglementations techniques

1. Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce12.

2. Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité en vue d'accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs.

Art. 14

Facilitation du commerce

Conformément aux dispositions prévues à l'Annexe IV visant à faciliter le commerce entre les Etats de l'AELE et la Serbie, les Parties: (a) simplifient, dans toute la mesure possible, les procédures pour le commerce des marchandises et des services qui leur sont liés; (b) encouragent entre elles la coopération dans le but de renforcer leur participation au développement et à la mise en oeuvre des conventions et des recommandations internationales en matière de facilitation du commerce; et (c) coopèrent à la facilitation du commerce dans le cadre du Comité mixte.

Art. 15

Sous-comité sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce

1. Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué en référence aux art. 7 à 14.

2. L'Annexe V précise le mandat du sous-comité.

Art. 16

Entreprises commerciales étatiques

Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales étatiques sont régis par l'art. XVII du GATT 199413 et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XVII du GATT 199414, qui sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante.

Art. 17

Subventions et mesures compensatoires

1. Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199415 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires16, sous réserve des dispositions prévues à l'al. 2.

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RS 0.632.20, annexe 1A.6 RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.1b RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.13

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

2. Avant qu'un Etat de l'AELE ou la Serbie, selon le cas, n'entame une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'impact de toute subvention alléguée dans un Etat de l'AELE ou en Serbie, conformément à l'art. 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, la Partie qui envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soumises à l'enquête et elle ménage une période de 45 jours pour trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l'une des Parties en fait la demande, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification.

Art. 18

Mesures anti-dumping

1. Aucune Partie n'applique de mesures antidumping, telles que prévues à l'art. VI du GATT 199417 et dans l'Accord sur la mise en oeuvre de l'art. VI du GATT 1994 de l'OMC18, en relation avec des produits originaires d'une autre Partie.

2. Les Parties reconnaissent que la mise en oeuvre effective des règles de concurrence peut viser les causes économiques amenant au dumping.

Art. 19

Règles de concurrence pour les entreprises

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et la Serbie: (a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de prévenir, de restreindre ou de fausser la concurrence; et (b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble ou une partie substantielle du territoire d'une Partie.

2. Les dispositions de l'al. 1 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou exclusifs dans les limites où l'application des présentes dispositions ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public qui leur sont assignées.

3. Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer d'éventuelles obligations directes pour des entreprises.

4. Si l'une des Parties considère qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des al. 1 et 2, les Parties concernées sont tenues de fournir au Comité mixte l'assistance requise afin d'examiner l'affaire et, le cas échéant, éliminer la pratique incriminée. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord après consultations ou au terme d'une période de trente jours après le dépôt de la demande de consultations, l'autre Partie peut adopter les mesures appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée.

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RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.8

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Art. 20

Mesures de sauvegarde globales

1. Les droits et obligations des Parties en matière de mesures de sauvegarde globales sont régis par l'art. XIX du GATT 199419 et par l'Accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC20.

2. Lorsqu'elle prend des mesures de sauvegarde globales, une Partie exclut les importations d'un produit originaire d'une ou de plusieurs Parties si ces importations, en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer un préjudice grave. La Partie qui prend la mesure démontre qu'une telle exclusion est conforme aux règles et aux pratiques de l'OMC.

Art. 21

Mesures de sauvegarde bilatérales

1. Si la réduction ou l'élimination des droits de douane prévues par le présent Accord cause un accroissement si important des importations d'un quelconque produit originaire d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie, en volumes absolus ou relativement à la production domestique, et ce dans des conditions telles qu'il constitue une cause substantielle ou une menace de préjudice sérieux pour l'industrie domestique qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au préjudice ou pour le prévenir, tout en respectant les conditions fixées aux al. 2 à 10.

2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est clairement fournie, sur la base d'une enquête conduite conformément aux procédures de l'Accord sur les sauvegarde de l'OMC, que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un préjudice sérieux.

3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale aux termes du présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux autres Parties et au Comité mixte. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d'un préjudice sérieux ou de la menace d'un tel préjudice en raison de l'accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif.

4. Si les conditions visées à l'al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant à: (a) suspendre la réduction supplémentaire d'un taux de droits de douane prévu par le présent Accord pour le produit visé; ou (b) relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n'excédant pas la plus faible valeur entre: (i) le taux NPF appliqué au moment où la mesure est imposée; ou (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement celui de l'entrée en vigueur du présent Accord.

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RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1A.14

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

5. Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n'excédant pas deux ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte a examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans. Aucune mesure ne peut être appliquée à l'importation d'un produit qui a fait antérieurement l'objet d'une telle mesure.

6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l'al. 3, le Comité mixte examine l'information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de l'affaire. En l'absence d'une telle résolution, la Partie importatrice peut adopter une mesure selon l'al. 4 pour remédier au problème. Lors du choix de la mesure de sauvegarde bilatérale, la priorité doit être accordées à la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure de sauvegarde bilatérale est immédiatement notifiée aux autres Parties et au Comité mixte. Elle fait l'objet des consultations périodiques du Comité mixte, en particulier afin d'établir un calendrier de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

7. A l'expiration de la mesure, le taux de droits de douane est le taux qui aurait été appliqué en l'absence de la mesure.

8. Si les circonstances sont critiques et qu'un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l'accroissement des importations constitue une cause substantielle de préjudice sérieux ou de menace d'un tel préjudice pour son industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties et au Comité mixte. Les procédures prévues aux al. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification.

9. Toute mesure provisoire expire au plus tard au terme d'une période de 200 jours.

La période d'application d'une telle mesure provisoire, quelle qu'elle soit, est prise en compte dans la durée de la mesure visée à l'al. 5 et dans son extension. Toute augmentation tarifaire est promptement remboursée si l'enquête décrite à l'al. 2 ne révèle pas que les conditions visées à l'al. 1 sont remplies.

10. Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord,
les Partie réexamineront au sein du Comité mixte s'il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de maintenir une telle possibilité après cette première réévaluation, elles réexamineront la question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.

Art. 22

Exceptions générales

Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales sont régis par l'art. XX du GATT 199421, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

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RS 0.632.20, annexe 1A.1

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Art. 23

Exceptions au titre de la sécurité

Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions en matière de sécurité sont régis par l'art. XXI du GATT 199422, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

Chapitre 3

Protection de la propriété intellectuelle

Art. 24

Protection de la propriété intellectuelle

1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles prennent des mesures pour faire respecter ces droits en cas d'infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l'Annexe VI et des accords internationaux qui y sont mentionnés.

2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorables que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce23 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).

3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui octroyé aux ressortissants de tout Etat tiers. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.

4. Les Parties conviennent, à la demande d'une Partie au Comité mixte, de réexaminer les dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l'Annexe VI, en vue d'améliorer encore le niveau de protection qu'elles fournissent et d'éviter les distorsions commerciales causées par les niveaux actuels de protection des droits de protection intellectuelle ou d'y remédier.

Chapitre 4

Investissements, services et marchés publics

Art. 25

Investissements

1. Les Parties s'efforcent d'offrir sur leurs territoires des conditions d'investissement stables, équitables et transparentes aux investisseurs des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investissements sur leurs territoires.

2. Les Parties admettent les investissements des investisseurs des autres Parties conformément à leurs lois et règlements. Elles conviennent qu'il est inopportun d'encourager l'investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.

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RS 0.632.20, annexe 1A.1 RS 0.632.20, annexe 1C

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

3. Les Parties reconnaissent l'importance de la promotion des flux d'investissement et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le développement économiques. La coopération en la matière peut comprendre: (a) des moyens appropriés permettant l'identification des possibilités d'investissement et des canaux d'information relatifs aux règles sur l'investissement; (b) l'échange d'informations sur les mesures de promotion de l'investissement à l'étranger; et (c) la promotion d'un environnement juridique propre à augmenter les flux d'investissement.

4. Les Parties s'engagent à réexaminer les questions liées à l'investissement au sein du Comité mixte au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, y compris le droit d'établissement des investisseurs d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie.

5. L'Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, d'une part, et la Serbie, d'autre part, s'abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l'égard des investissements d'investisseurs d'une autre Partie mentionnée au présent alinéa et observent les obligations qu'elles ont contractées concernant des investissements spécifiques d'un investisseur d'une autre Partie mentionnée au présent alinéa.

Art. 26

Commerce des services

1. Les Parties s'engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l'ouverture de leurs marchés dans le commerce des services, conformément aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services24 (ci-après dénommé «AGCS»), en tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l'OMC.

2. Lorsqu'après l'entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d'accès à ses marchés de services, elle fournit des possibilités de négociation adéquates en vue d'étendre ces avantages à une autre Partie sur une base de réciprocité.

3. Les Parties s'engagent à maintenir les al. 1 et 2 à l'examen en vue d'établir un accord de libéralisation du commerce des services entre elles, conformément à l'art. V de l'AGCS.

Art. 27

Marchés publics

1. Les Parties renforcent leur compréhension mutuelle de leurs lois et réglementations en matière de marchés publics en vue de libéraliser progressivement leurs marchés publics respectifs sur une base de non-discrimination et de réciprocité.

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RS 0.632.20, annexe 1B

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

2. Aux fins d'améliorer la transparence, les Parties publient leurs lois ou rendent autrement public leurs lois, règlements et règles administratives d'application générale de même que leurs accords internationaux respectifs susceptibles d'affecter leurs marchés publics. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent l'une à l'autre, sur demande, les informations qui s'y rapportent.

3. Lorsqu'après l'entrée en vigueur du présent Accord une Partie accorde à une nonpartie des avantages supplémentaires en matière d'accès à ses marchés publics, elle accepte d'entrer en négociations en vue d'étendre ces avantages à une autre Partie sur une base réciproque.

Chapitre 5

Paiements et mouvements de capitaux

Art. 28

Paiements pour transactions courantes

Sous réserve des dispositions de l'art. 30, les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes Art. 29

Mouvements de capitaux

1. Les Parties veillent à ce que les capitaux destinés à des investissements effectués dans des entreprises créées conformément à leurs lois respectives, les revenus en découlant et les montants résultant de la liquidation des investissements soient librement transférables.

2. Les Parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre les Etats de l'AELE et la Serbie et de parvenir à leur libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.

Art. 30

Difficultés de balance des paiements

Si un Etat de l'AELE ou la Serbie se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en est menacé, l'Etat de l'AELE concerné ou la Serbie peut, conformément aux conditions fixées par le GATT et les art. VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international25, adopter des mesures restrictives sur les transactions courantes, à condition qu'elles soient strictement nécessaires. L'Etat de l'AELE concerné ou la Serbie, selon le cas, en informe immédiatement les autres Parties et leur fournit dans les moindres délais un calendrier de la levée de ces mesures.

Art. 31

Clarifications

Il est entendu que les obligations prévues par le présent chapitre sont sans préjudice de l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des mesures découlant de décisions judiciaires, de jugements et de procédures administratives. Il est également entendu que le droit d'un investisseur de transférer librement des montants

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RS 0.979.1

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

afférents à son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.

Chapitre 6

Dispositions institutionnelles

Art. 32

Le Comité mixte

1. Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Serbie. Il se compose de représentants des Parties et est dirigé par des ministres ou par de hauts fonctionnaires délégués dans ce but.

2. Le Comité mixte: (a) supervise et contrôle la mise en oeuvre du présent Accord, notamment par un suivi complet de l'application de ses dispositions, compte dûment tenu de toutes les procédures d'examen spécifique contenues dans le présent Accord; (b) continue d'examiner la possibilité d'éliminer les obstacles au commerce et d'autres mesures restrictives restants concernant le commerce entre les Etats de l'AELE et la Serbie; (c) supervise le développement futur du présent Accord; (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail établis en vertu du présent Accord; (e) oeuvre à résoudre les différends que peuvent survenir quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord; et (f) considère toute autre question susceptible d'affecter le fonctionnement du présent Accord.

3. Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de travail qu'il juge nécessaires pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Sauf dispositions contraires spécifiques du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail agissent sur mandat du Comité mixte.

4. Le Comité mixte prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Accord et il formule ses recommandations par consensus.

5. Le Comité mixte se réunit dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par consentement mutuel, mais normalement tous les deux ans. Les séances du Comité mixte sont présidées conjointement par l'un des Etats de l'AELE et par la Serbie. Le Comité mixte établit ses règles de procédure.

6. Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé aux autres Parties, la tenue d'une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

7. Le Comité peut décider d'amender les Annexes et les Protocoles du présent Accord. Sous réserve des dispositions de l'al. 8, le Comité mixte peut fixer une date d'entrée en vigueur de telles décisions.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

8. Si un représentant d'une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, la décision entre en vigueur le jour où la dernière Partie notifie que ses exigences internes ont été accomplies, à moins que la décision ne spécifie elle-même une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs exigences internes, à la condition que la Serbie soit l'une de ces Parties. Une Partie peut appliquer une décision du Comité mixte provisoirement, jusqu'à son entrée en vigueur pour cette Partie, sous réserve de ses exigences constitutionnelles.

Chapitre 7

Règlement des différends

Art. 33

Consultations

1. Au cas où une divergence apparaîtrait quant à l'interprétation, la mise en oeuvre et l'application du présent Accord, les Parties s'efforcent par la coopération et les consultations à trouver une solution mutuellement satisfaisante.

2. Toute Partie peut demander, par écrit, des consultations avec toute autre Partie concernant toute mesure actuelle ou proposée ou toute autre affaire qu'elle considère susceptible d'affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui demande la tenue de consultations le notifie simultanément par écrit aux autres Parties et elle fournit toutes les informations pertinentes.

3. Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si l'une ou l'autre des Parties le demande, dans les 20 jours à compter de la réception de la notification visée à l'al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si la Partie requise conformément à l'al. 2 ne répond pas dans les dix jours ou si elle n'entre pas en consultations dans les 20 jours à compter de la réception de la demande, la Partie requérante est en droit de demander la constitution d'un panel arbitral au sens de l'art. 34.

Art. 34

Arbitrage

1. Les différends entre les Parties concernant l'interprétation des droits et obligations prévus dans le présent Accord, qui n'ont pas été résolus par consultations directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d'arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les autres Parties, de manière à ce que chacune d'elles puisse déterminer si elle entend participer au différend.

2. Lorsque plus d'une Partie demande la constitution d'un panel arbitral concernant la même affaire, et pour autant que cela soit possible, on constituera un seul panel arbitral chargé d'examiner ces différends26.

26

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Aux fins du présent chapitre, les termes «Partie» et «partie au différend» sont utilisés indépendamment de savoir si deux ou plusieurs Parties sont impliquées dans le différend.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

3. Une Partie qui n'est pas impliquée dans le différend est en droit, sous condition d'en faire la demande par écrit aux parties au différend, de soumettre des observations écrites au panel arbitral, de recevoir les communications écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend, d'assister aux auditions et de s'exprimer par oral.

4. Le panel arbitral se compose de trois membres. Dans les 25 jours à compter de la réception de la notification visée à l'al. 1, chaque partie au différend nomme un membre, à moins qu'un seul panel arbitral ne soit constitué conformément à l'al. 2.

Dans ce dernier cas, les Etats de l'AELE nomment un membre et la Serbie nomme un membre. Les deux membres ainsi nommés conviennent de la nomination du troisième membre dans les 30 jours à compter de la nomination du deuxième membre. Le troisième membre ne saurait être un ressortissant d'une Partie ni résider de manière permanente sur le territoire d'une Partie. Le troisième membre ainsi nommé assure la présidence du panel arbitral.

5. Le panel arbitral examine l'affaire qui lui est soumise dans la demande de constitution d'un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées et interprétées conformément aux règles d'interprétation du droit public international. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les parties au différend.

6. Le panel arbitral rend son jugement dans les 180 jours à compter de la date à laquelle le président du panel arbitral a été nommé. Ce délai peut être étendu de 90 jours au maximum si les parties au différend en conviennent ainsi.

7. Les coûts du panel arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les parties au différend.

8. A moins qu'il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les parties au différend n'en conviennent différemment, le Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats (CPA)27, entré en vigueur le 20 octobre 1992, s'applique.

Art. 35

Mise en oeuvre de la sentence arbitrale

1. La Partie concernée se conforme promptement à la sentence du panel arbitral.

S'il n'est pas possible d'y satisfaire immédiatement, les parties au différend s'efforcent de convenir d'un délai raisonnable pour s'en acquitter. En l'absence d'une telle entente dans les 30 jours à compter de la date de la sentence rendue par le panel arbitral, l'une ou l'autre partie au différend peut, dans les dix jours suivant l'expiration de cette période, demander au panel arbitral d'origine de déterminer la durée d'une période raisonnable.

2. La Partie concernée notifie à l'autre partie au différend la mesure adoptée pour mettre en oeuvre la sentence du panel arbitral.

27

RS 0.193.212

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

3. Si la Partie concernée manque de se conformer dans un délai raisonnable à la sentence rendue et que les parties au différend n'ont convenu d'aucune compensation, l'autre partie au différend peut, jusqu'à ce que la sentence ait été proprement mise en oeuvre ou que le différend ait été autrement résolu, et sous réserve d'une notification adressée 30 jours au préalable, suspendre l'application des avantages conférés découlant du présent Accord, mais seulement dans une proportion équivalente à ceux affectés par la mesure que le panel arbitral a jugée violer le présent Accord.

4. Tout différend concernant la mise en oeuvre de la sentence arbitrale ou la notification de suspension est soumis à la décision du panel arbitral, à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, avant que la compensation ne puisse être revendiquée ou que la suspension d'avantages ne puisse être appliquée. Le panel arbitral peut également juger, pour toute mesure de mise en oeuvre adoptée après la suspension des avantages, si elle est conforme à sa sentence et si la suspension des avantages doit être levée ou modifiée. La décision du panel arbitral visée au présent alinéa est normalement rendue dans les 45 jours à compter de la date de réception de la demande.

Art. 36

Non application

Le présent chapitre ne s'applique pas aux art. 12 et 13, à l'art. 17, al. 1, et à l'art. 20, al. 1, si le Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends28 s'applique.

Chapitre 8

Dispositions finales

Art. 37

Exécution des obligations

Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.

Art. 38

Annexes et protocoles

Les annexes et protocoles du présent Accord, y compris leurs appendices, font partie intégrante du présent Accord.

Art. 39

Clause évolutive

1. Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des développements futurs dans les relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et d'examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations de coopération établies par le présent Accord, et de l'étendre à des domaines non encore couverts.

Le Comité mixte examine régulièrement cette possibilité et, au besoin, fait des 28

710

RS 0.632.20, annexe 2

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

recommandations aux Parties, en particulier dans l'optique d'ouvrir des négociations.

2. Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence au premier alinéa sont soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

Art. 40

Amendements

1. Les Parties peuvent convenir de tout amendement au présent Accord. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Le texte des amendements, de même que les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.

Art. 41

Relation avec les autres accords internationaux

1. Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations des Parties prévus par l'Accord de l'OMC et par les autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties, ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.

2. Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions douanières, de zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et d'autres accords préférentiels, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au régime des relations commerciales instauré par le présent Accord.

3. Lorsqu'une Partie adhère à une union douanière ou à un accord de libre-échange avec une tierce partie, elle fournit, sur requête de toute autre Partie, une possibilité adéquate de conduire des consultations avec la Partie requérante.

Art. 42

Adhésion

1. Tout Etat qui devient membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, sous réserve que le Comité mixte approuve cette adhésion, aux termes et conditions à convenir par les Parties. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Dépositaire.

2. A l'égard d'un Etat qui décide d'y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion ou l'approbation des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient ultérieurement.

Art. 43

Dénonciation et expiration

1. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant une notification écrite au Dépositaire. La dénonciation entre en vigueur six mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

2. En cas de dénonciation par la Serbie, le présent Accord expire au moment où sa dénonciation prend effet.

3. Tout Etat de l'AELE qui dénonce la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être Partie au présent Accord le jour même où cette dénonciation prend effet.

Art. 44

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, conformément aux exigences constitutionnelles respectives des Parties. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 2010, pour celles des Parties qui ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Dépositaire, ou pour celles qui lui ont notifié l'application provisoire, au moins deux mois avant cette date, à condition que la Serbie soit au nombre de ces Parties.

3. Au cas où le présent Accord n'entre pas en vigueur le 1er avril 2010, il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt par au moins un Etat de l'AELE et par la Serbie de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou la notification de l'application provisoire auprès du Dépositaire.

4. S'agissant d'un Etat de l'AELE qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après que le présent Accord est entré en vigueur, l'entrée en vigueur du présent Accord survient le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

5. Si ses exigences constitutionnelles le permettent, tout Etat de l'AELE ou la Serbie peut appliquer le présent Accord provisoirement dans l'attente de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par cette Partie. L'application provisoire du présent Accord est notifiée au Dépositaire.

6. Le présent Accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué provisoirement entre un Etat de l'AELE et la Serbie si l'accord complémentaire sur le commerce des produits agricoles entre cet Etat de l'AELE et la Serbie n'entre pas en vigueur simultanément ou n'est pas appliqué simultanément à titre provisoire. Le présent Accord reste en vigueur entre cet Etat de l'AELE et la Serbie aussi longtemps que l'accord complémentaire demeure en vigueur entre eux.

Art. 45

Dépositaire

Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Fait à Genève, le 17 décembre 2009, en un exemplaire original. Le Dépositaire transmet des copies certifiées à toutes les Parties.

(Suivent les signatures)

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Tables des matières Préambule Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1 Objectifs Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord Art. 3 Application territoriale Art. 4 Gouvernements centraux, régionaux et locaux Art. 5 Transparence Chapitre 2: Commerce des marchandises Art. 6 Champ d'application Art. 7 Règles d'origine et méthodes de coopération administrative Art. 8 Droits de douane Art. 9 Droits de base Art. 10 Restrictions quantitatives Art. 11 Impositions et réglementations internes Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires Art. 13 Réglementations techniques Art. 14 Facilitation du commerce Art. 15 Sous-comité sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce Art. 16 Entreprises commerciales étatiques Art. 17 Subventions et mesures compensatoires Art. 18 Mesures anti-dumping Art. 19 Règles de concurrence pour les entreprises Art. 20 Mesures de sauvegarde globales Art. 21 Mesures de sauvegarde bilatérales Art. 22 Exceptions générales Art. 23 Exceptions au titre de la sécurité Chapitre 3: Protection de la propriété intellectuelle Art. 24 Protection de la propriété intellectuelle Chapitre 4: Investissements, services et marchés publics Art. 25 Investissements Art. 26 Commerce des services Art. 27 Marchés publics Chapitre 5: Paiements et mouvements de capitaux Art. 28 Paiements pour transactions courantes Art. 29 Mouvements de capitaux Art. 30 Difficultés de balance des paiements Art. 31 Clarifications Chapitre 6: Dispositions institutionnelles Art. 32 Le Comité mixte

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Chapitre 7: Règlement des différends Art. 33 Consultations Art. 34 Arbitrage Art. 35 Mise en oeuvre de la sentence arbitrale Art. 36 Non application Chapitre 8: Dispositions finales Art. 37 Exécution des obligations Art. 38 Annexes et protocoles Art. 39 Clause évolutive Art. 40 Amendements Art. 41 Relation avec les autres accords internationaux Art. 42 Adhésion Art. 43 Dénonciation et expiration Art. 44 Entrée en vigueur Art. 45 Dépositaire

Liste des annexes29 Annex I Annex II Annex III

Annex IV Annex V Annex VI Annex VII Protocol A

Protocol B

29

Referred to in Subparagraph 1 (a) of Article 6 - Excluded Products Referred to in Subparagraph 1 (c) of Article 6 - Fish and Other Marine Products Referred to in Paragraph 1 of Article 8 - Tariff Dismantling Table A of Annex III Tariff Dismantling Table B of Annex III Tariff Dismantling Table C of Annex III Tariff Dismantling Referred to in Article 14 - Tariff Facilitation Referred to in Paragraph 2 of Article 15 - Mandate of the Sub-Committee on Rules of Origin, Customs Procedures and Trade Facilitation Referred to in Article 24 - Protection of Intellectual Property Regarding Transitional Rules Covering Certain Articles of the Free Trade Agreement between the EFTA States and the Republic of Serbia Referred to in Subparagraph 1 (b) of Article 6 - Processed Agricultural Products Table 1 of Protocol A Tariff Concessions EFTA Table 2 of Protocol A Tariff Concessions Serbia Referred to in Article 7 - Definition of the concept of "originating products" and methods of administrative cooperation Appendix 1 to Protocol B Introductory Notes to the List in Appendix 2 Appendix 2 to Protocol B List of working or processing required to be carried out on non-originating materials in order that the product manufactured can obtain originating status Appendix 3A to Protocol B Specimens of movement certificate EUR.1 and application for a movement certificate EUR.1

Les annexes, protocoles et déclaration ne sont disponibles que en anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l'AELE, à l'adresse suivante: http://www.efta.int/content/legal-texts/third-countryrelations/serbia/FTA/annexesprotocolsdeclaration

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

Appendix 3B to Protocol B Specimens of movement certificate EUR-MED and application for a movement certificate EURMED Appendix 4A to Protocol B Text of the Invoice Declaration Appendix 4B to Protocol B Text of the Invoice Declaration EUR-MED Appendix 5 to Protocol B List of Countries or Territories participating in the Euro-Mediterranean Partnership based on the Barcelona Declaration Declaration by Norway regarding Article 25 of the free Trade Agreement between the EFTA States and the Republic of Serbia

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