Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 août 2011

Initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 janvier 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer», présentée le 25 janvier 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Herzig David, Weiherweg 4, 4923 Wynau 2. Hofer Jimy, Mühleplatz 5, 3011 Bern 3. Kästli-Willener Armin, Simmentalstrasse 22, 3752 Wimmis

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2010-0309

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Initiative populaire fédérale

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

Lafranchi Sylvia, Seminarstrasse 22, 3006 Bern Lohri Patrick, Lyssstrasse 11, 3270 Aarberg Moser Mary-France, Les Cornes Morels 35, 2300 La Chaux-de-Fonds Rieder Adrian, Mattestrasse 3, 3752 Wimmis Sperl Robert, Räbgass 19, 3634 Thierachern Terrier Roland, Rue des Vernes 6, 1217 Meyrin Zenklusen Jörg, Juonweg, 3900 Brig

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: CI des restaurateurs libres suisses, Case postale 6803, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 23 février 2010.

9 février 2010

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 118, al. 3 et 4 (nouveaux) La décision de prononcer une interdiction de fumer dans un espace fermé relève de la seule appréciation du propriétaire. Ce principe vaut également pour les espaces fermés accessibles au public. Sont notamment accessibles au public les espaces fermés:

3

a.

des entreprises de restauration ou d'hôtellerie;

b.

des bâtiments et véhicules des transports publics;

c.

des bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture ou aux loisirs.

Les espaces fermés accessibles au public où il est permis de fumer doivent être signalés comme tels.

4

4

RS 101

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