Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092, arrête: Art. 1 Le protocole du 23 septembre 20093 modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 217 RS ...; FF 2010 229 RS 0.672.933.61

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Approbation du protocole à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. AF

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