Délai imparti pour la récolte des signatures: 6 janvier 2012
Initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 10 juin 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», présentée le 10 juin 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Allemann Evi, Schützenweg 39, 3014 Bern 2. Angele Patrick, Stettbachstrasse 53, 8600 Dübendorf 3. Barbey Christophe, Route des Sciernes-Picat, 1659 Flendruz 4. Baumgärtner Michael, Kohlplatzweg 22, 4310 Rheinfelden 5. Birchler Felix, Rorschacher Strasse 177, 9000 St. Gallen 6. Breitschaft Clemens, Obergütschstrasse 18, 6003 Luzern 7. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 8. Durand Frédéric Emmanuel, 15 Chemin du Centurion, 1227 Carouge 9. Ebel Marianne, Chemin des Grands-Pins 19, 2000 Neuchâtel
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-1565
4005
Initiative populaire fédérale
10.
11.
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27.
Feller Adrian, Zaunplatz 24, 8750 Glarus Garbani Valérie, Eaux-Vives 79, 1207 Genève Gross Andi, Forchstrasse 99, 8032 Zürich Gysin Greta, Via Carloni 3, 6821 Rovio Hodel Sophie, Büntenstrasse 33, 6060 Sarnen Hubeli Fabian, Haldenweg 208, 5246 Scherz Hug Christina, Freiestrasse 102, 8032 Zürich Jenni Karin, Neubrückstrasse 8, 3012 Bern Lachenmeier-Thüring Anita, Klingentalgraben 33, 4057 Basel Lang Josef, Dorfstrasse 15, 6300 Zug Peter Olivier, 6948 Porza Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery Ruch Rahel, Hallerstrasse 19, 3012 Bern Schnebli Tobias, 17 rue de Bâle, 1201 Genève Schneider Louise, Talbrünnliweg 33, 3097 Liebefeld Schnider Janosch, via Deira 761, 6563 Mesocco Weber Busch Catherine, Schulweg 4, 3013 Bern Wermuth Cédric, Rathausgasse 18, 5400 Baden
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: GSsA, Groupe pour une Suisse sans armée, case postale, 8031 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 6 juillet 2010.
22 juin 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4006
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 59
Service militaire et service civil
1
Nul ne peut être astreint au service militaire.
2
La Suisse a un service civil volontaire.
La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu des personnes qui effectuent un service.
3
Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement d'un service ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
4
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 85 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 59 (Service militaire et service civil) Si la législation fédérale afférente n'est pas entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption par le peuple et les cantons de l'abrogation du service militaire obligatoire et de l'introduction du service civil volontaire conformément à l'art. 59, al. 1 et 2, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application par voie d'ordonnance.
4 5
RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).
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