Délai référendaire: 20 janvier 2011
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI) du 1er octobre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 20102, arrête: Art. 1 1
La Convention du 28 août 2003 sur l'Institut européen des forêts3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil des Etats, 1er octobre 2010
Conseil national, 1er octobre 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 12 octobre 20104 Délai référendaire: 20 janvier 2011
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RS 101 FF 2010 305 RS ...; FF 2010 315 FF 2010 6041
2009-2423
6041
Approbation de la Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI). AF
6042