Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse durant la semaine 41 sur la place de tir de l'Axalp-Ebenfluh pour les besoins d'une démonstration de tir d'avion des Forces aériennes du 17 septembre 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

La zone réglementée «Axalp» (LS-R6) est agrandie durant la semaine 41 pour les besoins d'une démonstration de tir d'avion à munitions réelles, laquelle a lieu sur le site tous les ans à la même période. En conséquence, en vertu de la présente décision et jusqu'à sa révocation, la zone réglementée précitée est agrandie toutes les années durant la semaine 41. Aux horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée aux démonstrations (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Si celui-ci était accordé, les Forces aériennes seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leur démonstration. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

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Teneur de la décision:

1. Jusqu'à révocation de la présente décision, la zone réglementée «Axalp» (LS-R6) est agrandie toutes les années durant la semaine 41. Cette zone étendue couvre la région suivante: Spiez ­ Schilthorn ­ Schreckhorn ­ Melchsee ­ Escholzmatt ­ Honegg ­ Spiez.

Dans ses dimensions verticales, la zone reste comprise entre une altitude de 6000 pieds et le niveau de vol FL 130.

2. La Publication d'information aéronautique (AIP) est modifiée en conséquence, étant entendu que les modifications font partie intégrante de la présente décision.

La zone étendue n'est pas imprimée sur les cartes aéronautiques. Les horaires d'activation ainsi que les dimensions de ladite zone sont communiqués par voie de NOTAM et de carte DABS.

3. Aux dates et horaires mentionnés au chiffre 1, les aéronefs civils en vol à vue ont l'obligation de contourner la zone réglementée. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis moyennant préavis et en application de la procédure décrite dans l'AIP pour la zone LS-R6.

4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

5. La présente décision est notifiée en français, en allemand et en italien par voie de publication dans la Feuille fédérale. Une copie est adressée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

Destinataires:

La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de

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notification personnelle aux parties, du jour suivant celleci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

17 septembre 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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