Arrêté fédéral concernant le contre-projet «Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution» (contre-projet à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]») du 10 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» déposée le 15 février 20082, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 121
Section 9
Droit des étrangers et droit d'asile
Art. 121, titre et al. 2 Séjour et établissement des étrangers, asile 2
Abrogé
Art. 121a (nouveau)
Intégration
L'intégration a pour but la cohésion entre la population suisse et la population étrangère.
1
L'intégration exige de chacun qu'il respecte les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution ainsi que la sécurité et l'ordre publics, qu'il s'efforce de mener une existence responsable et qu'il vive en accord avec la société.
2
La promotion de l'intégration vise à créer des conditions favorables permettant à la population étrangère de disposer des mêmes chances que la population suisse pour ce qui est de la participation à la vie économique, sociale et culturelle.
3
Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des objectifs d'intégration des étrangers.
4
1 2
RS 101 FF 2008 1745
2010-1561
3855
Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)». AF
La Confédération fixe les principes applicables en matière d'intégration et elle soutient les mesures prises par les cantons, les communes et les tiers dans ce domaine.
5
En collaboration avec les cantons et les communes, la Confédération examine périodiquement la mise en oeuvre des mesures d'intégration. Au cas où les obligations en matière de promotion de l'intégration ne sont pas remplies, la Confédération peut édicter les dispositions nécessaires après avoir consulté les cantons.
6
Art. 121b (nouveau)
Expulsion et renvoi des étrangers
1
Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
2
Les étrangers sont privés de leur droit de séjour et renvoyés dans les cas suivants: a.
ils ont commis un assassinat, un meurtre, un viol, des lésions corporelles graves, un brigandage qualifié, une prise d'otage, un acte relevant de la traite qualifiée d'êtres humains, une infraction grave à la loi sur les stupéfiants ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins et ont été, de ce fait, condamnés par un jugement entré en force;
b.
ils ont été condamnés par un jugement entré en force à une peine privative de liberté d'au moins 18 mois pour une escroquerie ou une autre infraction ayant trait à l'aide sociale, aux assurances sociales ou à des contributions de droit public, ou pour une escroquerie d'ordre économique;
c.
ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour une autre infraction à une peine privative de liberté de deux ans au moins ou à plusieurs peines privatives de liberté ou encore à des peines pécuniaires s'élevant au total à 720 jours ou 720 jours-amende au moins en l'espace de dix ans.
La décision relative au retrait du droit de séjour, à l'expulsion ou au renvoi est prise dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution et du droit international, en particulier dans le respect du principe de proportionnalité.
3
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» si celle-ci n'est pas retirée, conformément à la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
Conseil des Etats, 10 juin 2010
Conseil national, 10 juin 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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