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82.080

Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 13 décembre 1982

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

13 décembre 1982

|52

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

1982-887

Vue d'ensemble En vertu de l'article 34sexies de la constitution, les conseils législatifs ont édicté, le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843J, mise en vigueur le Jer janvier 1975. La loi vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement et au premier chef des loyers, et à faciliter l'accession à la propriété de logements et de maisons familiales. L'aide fédérale accordée en vertu de cette loi n'est pas limitée dans le temps.

En exécution de la LCAP, par les arrêtés fédéraux des 4 et 17 juin 1975 (RS 845 et FF 1975 // 2.15) et du 21 juin 1982 (FF 1982 // 500), vous avez ouvert au total 1131 millions de francs de crédits de programme, ce qui nous permet d'encourager la construction de quelque 13000 logements. Pour environ 11000 logements, l'aide fédérale a déjà été accordée. Comme la demande a très fortement augmenté depuis 1981, les crédits seront vraisemblablement épuisés vers le milieu de 1983 au plus tard.

Afin gué l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements se poursuive, de nouveaux crédits de programme sont nécessaires: 180 millions de francs pour des contributions non remboursables, 43 millions de francs pour des avances et des prêts remboursables, ainsi que pour des participations, 920 millions de francs pour des cautions et des engagements (engagements éventuels) Nous estimons que ces 1143 millions de francs suffiront à encourager la construction de 10 000 logements. Il est prévu d'allouer l'aide fédérale pour quelque 2500 logements par an, pas au-delà cependant de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (FF 1981 /// 705).

153

Message I

Partie générale

II

Situation initiale

Les crédits de programme ouverts par l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 pour la construction de logements et l'aménagement régional et local du territoire devaient permettre d'accorder l'aide fédérale au moins jusqu'à la fin de 1976. La récession économique survenue peu après entraîna 'cependant non seulement une notable vacance de logements, mais encore un sensible recul de Ja construction de logements. De plus, les taux d'intérêt hypothécaire allaient baisser jusqu'à quatre pour cent. Aussi n'a-t-on pas, et de loin, eu recours dans la mesure attendue à l'aide fédérale selon la loi encourageant la construction et l'accession à )a propriété de logements. A la fin de 1979, cette aide n'avait été accordée que pour 6000 logements à peine. A partir de 1980 se produit un changement de tendance; ces deux dernières années, la hausse constante du coût de la construction et du terrain, ainsi que l'augmentation rapide des taux d'intérêt hypothécaire, ont eu pour effet d'accroître sensiblement le nombre de demandes. A la fin de juin 1982, le nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale prévue par la LCAP a été accordée s'élevait à près de 11 000 (annexes 1 à 3).

12

Recours aux crédits de programme

Pour les. deux tiers des logements dont la construction est encouragée par la LCAP on demande les contributions non remboursables, à savoir l'abaissement supplémentaire en tant que prestation à fonds perdu.

Afin de réduire le montant des loyers initiaux ou les charges du propriétaire, on verse en outre, pour près de 85 pour cent de tous les logements bénéficiant de l'aide de la Confédération, des avances portant intérêt et remboursables, dites «avances destinées à l'abaissement de base». Toutefois, la Confédération ne les finance directement qu'à raison de 15 pour cent; ce sont les établissements bancaires qui versent environ 70 pour cent des avances contre un engagement de la Confédération.

Le cautionnement des hypothèques de rang inférieur par la Confédération est très recherché; en effet, une caution est demandée pour environ 95 pour cent de l'ensemble des logements visés par la LCAP.

Le crédit de 200 millions de francs ouvert par les conseils législatifs le 21 juin 1982, en vue de cautionnements et d'engagements, permettra d'accorder l'aide fédérale pour quelque 2000 logements de plus. Il est à prévoir toutefois qu'au milieu de 1983, tous les crédits de programme consentis seront engagés.

154

121

Contributions non remboursables

De telles prestations à fonds perdu ont été accordées en particulier comme abaissement supplémentaire, pour réduire les charges du propriétaire et les loyers.

D'autres contributions à fonds perdu sont affectées aux mandats de recherche et d'études, au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir, aux frais de cours et de réunions d'organisations faîtières, ainsi qu'à la compensation d'éventuelles pertes sur cautionnement (annexe 4).

122

Prêts remboursables et participations

A l'origine, l'octroi de prêts pour avances destinées à l'abaissement de base visait essentiellement à réduire les charges initiales. Mais par la suite, vu le resserrement des finances fédérales, on a tendu à faire verser les avances par des tiers (établissements bancaires). Cet effort a connu le succès, puisque au milieu de 1982 la Confédération n'avait plus d'engagements directs que pour 23,5 millions environ.

Le crédit de programme a été obéré principalement par l'octroi de prêts à intérêt avantageux (39,9 mio. fr.) et les participations (6,68 mio. fr.) à des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique.

Les avances pour pertes de loyers consenties pour une durée limitée à des bailleurs de logements vacants (sans qu'il y ait faute du bailleur), ont joué un rôle secondaire.

123

Engagements et cautions

Comme nous l'avons déjà dit, les banques ont accepté de prendre à leur charge le versement des avances destinées à l'abaissement de base. Pour les neuf dixièmes environ des nouveaux crédits alloués, c'est un établissement bancaire qui prend à son compte le versement des avances. De cette façon de faire résulte une très souhaitable réduction des dépenses de la Confédération, mais aussi une mise à contribution bien plus forte qu'il n'était prévu du crédit de programme pour les engagements.

Le montant de 68 millions de francs consenti par l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 pour des engagements a été augmenté, dès le 17 juin de la même année, de 24 millions réservés à la rénovation de logements. De plus, il a été nécessaire de proposer au Conseil fédéral, en 1980, d'affecter à des engagements une part de 100 millions d'un crédit de programme destiné aux cautionnements. Ainsi, le crédit disponible pour les engagements se montait-à 192 millions de francs, et le crédit destiné aux cautions à 440 millions encore.

Cependant il s'est avéré bientôt que le solde non encore engagé de ces deux crédits de programme serait épuisé à bref délai.

155

Les deux modes d'encouragement ont un effet très semblable du point de vue financier et représentent des engagements qui ne sont qu'éventuels. D'où la proposition que nous vous avons faite d'ouvrir un crédit de programme global de 200 millions de francs, que vous avez consenti par arrêté fédéral du 21 juin 1982 (annexe 6) et qui sera destiné à couvrir de nouvelles prestations..

2

Besoin de nouveaux crédits de programme

21

Situation initiale

Ainsi qu'il a été exposé, les crédits de programme ouverts jusqu'ici: 201 millions de francs de contributions à fonds perdu, 98 millions pour des avances remboursables, des prêts et des participations, 832 millions pour des cautions et des engagements, permettent de fournir une aide allant à quelque 13 000 logements.

Si la demande de prestations fédérales prévues par la LCAP n'était pas forte au début, vu les circonstances particulières, la situation à changé à partir de 1981 pour les raisons suivantes: - besoin croissant de logements neufs, car il y avait moins de logements vacants, du fait que de plus en plus de gens veulent une plus grande surface d'habitation; du fait aussi que l'espérance de vie croît, et que de plus nombreux ménages se fondent.

Le renchérissement de la construction et du capital a entraîné en deux ans une hausse des loyers de quelque 50 pour cent, charge presque insupportable, même pour des revenus moyens.

Dans le message du 28 septembre 1981 relatif aux premières mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (FF 1981 III 705), nous proposons d'attribuer aux cantons et aux communes la compétence générale d'encourager la construction de logements. A cette fin et selon les prévisions, la Confédération devait cesser d'allouer une aide financière (au sens de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements) dès l'entrée en vigueur du premier train de mesures de redistribution des tâches, aucun régime transitoire n'étant prévu.

Le crédit de programme demandé doit valoir pour une période un peu plus longue, ce qui se Justine en raison de la situation du marché du logement, du recours croissant à l'aide fédérale, et de l'état encore partiellement insuffisant de la législation cantonale. Il faut donc prévoir, en cas de nouvelle répartition des tâches dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements, de ménager un délai de transition qui coïncide avec la durée du crédit de programme.

211

Subventions

Dans la proportion de plus de 90 pour cent, elles servent à obtenir l'abaisse-

156

ment supplémentaire des loyers, et à faciliter l'accession à la propriété de logements et de maisons familiales. Les montants affectés aux mandats de recherche et d'étude, aux contributions à l'intérêt du capital, au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir, aux contributions aux frais de cours et de réunions, ainsi qu'aux pertes éventuelles sur cautionnement, ne représentent qu'environ 10 pour cent.

L'abaissement supplémentaire I, en faveur des couches sociales à revenu et, fortune limités, a été consenti ces dernières années, en moyenne, pour environ 40 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale, ce qui représente une part de 4000 sur 10000 logements en tout dont la construction doit être encouragée durant les quatre ans à venir. La subvention annuelle est fixée à 0,6 pour cent des frais d'investissement. Par logement, le montant alloué est de quelque 15 000 francs. Ainsi, pour assurer cette aide fédérale, il faut un crédit de programme de 60 millions de francs.

Quant à l'abaissement supplémentaire II, réservé aux personnes âgées, aux invalides, aux personnes nécessitant des soins, au personnel soignant et aux personnes dont la formation n'est pas achevée, il a été demandé en moyenne pour quelque 25 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale. Il faut donc prévoir de subventionner 2500 logements ces prochaines années. La subvention annuelle est fixée à 1,2 pour cent du coût de revient. Elle est versée pendant 25 ans au plus, pour autant que soient observées les limites de revenu et de fortune, et le montant alloué étant d'environ 42 500 francs par logement, il faut un crédit de programme de 106 millions de francs pour 2500 logements.

Des versements sont accordés pour l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrain à bâtir des logements. Les destinataires de l'aide sont des communes et autres collectivités de droit public, ainsi que des entreprises juridiquement indépendantes qui procèdent à ces équipements en vertu d'obligations de droit public. Ces subventions se chiffrent à 12,5 povu^cent des frais d'investissement, quand le prêt porte un intérêt de 5 pour cent. A chaque modification de 0,5 pour cent du taux de l'intérêt du prêt, la participation est adaptée en proportion. Pour obtenir en moyenne 10 millions de francs de prêts bancaires annuels destinés à abaisser le prix de l'équipement de terrain à bâtir, il faut un crédit de programme de 5 millions de francs s'étalant sur quatre ans.

Le montant du crédit de programme destiné aux mandats de recherche et d'étude a également une moindre importance. Selon le programme financier, il serait comme jusqu'ici de 400000 francs par an, soit 1,6 million pour les quatre ans à venu-.

Les contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faîtières se chiffrent annuellement à 10 000 francs au plus.

Quant au risque de pertes sur cautionnement, il n'est pas possible de l'estimer.

On indiquera cependant que jusqu'à présent, aucun engagement de cautionnement découlant de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements n'a donné lieu à paiement.

En résumé, l'octroi de contributions fédérales non remboursables suppose les crédits suivants: 157

Mio fr

106 5 1,6

0,04

7,36

Crédit de programme nécessaire, affecté à des contributions non remboursables 212

180

Avances, prêts et participations

Par l'octroi d'avances, on vise à abaisser les loyers initiaux jusqu'à 20 pour cent au moins en dessous des charges du propriétaire. Ces avances, dites «destinées à l'abaissement de base», doivent porter intérêt au taux de l'hypothèque de deuxième rang, et être remboursées dans les 25 ans, intérêts compris, grâce à une augmentation régulière des loyers. Les avances destinées à l'abaissement de base touchent 85 pour cent des logements bénéficiant de l'aide fédérale. Actuellement toutefois, les établissements bancaires prennent à leur charge les cinq sixièmes des avances destinées à l'abaissement de base, contre des engagements de la Confédération. On peut ainsi compter que celle-ci ne devra verser d'avances que pour quelque 1500 logements. Si le taux d'intérêt hypothécaire est de 5,5 pour cent, on peut prévoir, en moyenne et par logement, quelque 28 000 francs d'avances destinées à l'abaissement de base, ce qui nécessiterait un crédit de programme de 42 millions de francs.

L'encouragement de la Confédération à des maîtres d'ouvrage et à des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, par l'octroi de prêts et de participations au capital, devrait continuer au moins dans la même mesure que jusqu'ici, ce qui exige pour les quatre prochaines années un montant de 14 millions de francs.

La Confédération couvre les pertes de loyer à partir du septième mois, par des avances dégressives, s'il est prouvé qu'un logement reste vide sans qu'il y ait faute du propriétaire. Quand le plan des loyers est arrivé à son terme, ces avances doivent être remboursées avec intérêts. Grâce au soin avec lequel l'aide fédérale a été accordée, les paiements pour pertes de loyer se sont maintenus jusqu'à présent à un niveau modeste. Cependant, pour ces prochaines années, il faut prévoir des prestations annuelles de 50 000 francs environ, Le besoin de crédits pour l'octroi d'avances et de prêts remboursables s'établit donc comme suit:

158

Mio fr

14 ""~56

13

Crédit de programmi; nécessaire pour tes avances, les prêts et les participations

43

213

Cautions et engagements

L'aide fédérale sous forme de cautions est accordée pour des crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain à bâtir des logements, et à l'équipement de terrain à bâtir. Mais elle consiste principalement en caution d'hypothèques de rang inférieur, garanties par gage immobilier, jusqu'à 90 pour cent des frais d'investissement s'il s'agit de logements ordinaires et jusqu'à 95 pour cent s'il s'agit de logements d'utilité publique. Ce mode d'aide fédérale, qui suscite un grand intérêt, s'applique à environ 95 pour cent des logements bénéficiant du soutien de la Confédération. Compte tenu de la hausse constante des coûts de terrain et de construction, il faut prévoir, en moyenne et par logement neuf, un montant à cautionner de 65 000 francs, et par conséquent un crédit de programme de quelque 620 millions, pour 9500 logements.

A un niveau plus modeste, les cautions de crédits bancaires destinés à l'équipement de terrain à bâtir correspondent à environ 15 millions de francs; celles de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain à bâtir des logements, à environ 40 millions de francs.

Par l'octroi d'avances remboursables, portant intérêt, elles aussi garanties par gage immobilier, et dégressives (abaissement de base), les loyers initiaux de logements neufs sont abaissés en dessous du niveau des charges du propriétaire. Dans 15 pour cent des cas environ, ces avances sont versées directement par la caisse fédérale. Ce sont les établissements bancaires qui prennent à leur compte le paiement de quelque 70 pour cent d'entre elles, contre un engagement de la Confédération. Supposant un taux d'intérêt hypothécaire moyen de 5,5 pour cent, on estimera le montant maximum de garantie envers la banque à quelque 35 000 francs par logement, ce qui, appliqué aux 7000 logements en question, représente 245 millions de francs.

Il en résulte l'estimation suivante des crédits devant permettre l'octroi de cautions et d'engagements: Mio fr cautions pour - hypothèques de rang inférieur 620 - équipement de terrain à bâtir 15 - acquisition de réserves de terrain 40 Engagements 245 Crédit de programme nécessaire pour des cautions et des engagements (engagements éventuels)

920 159

3

Conséquences financières et influence sur l'effectif du personnel

31

Conséquences financières

Comme nous l'avons exposé précédemment, le crédit de programme exigé par les contributions à fonds perdu de la Confédération se chiffre à 180 millions de francs. Nous estimons que ce montant sera alloué dans un délai de quatre ans.

Cependant, il ne sera pas nécessaire que les versements annuels de subventions dépassent une quinzaine de millions de francs.

Les avances destinées à l'abaissement de base et aux pertes de loyer, les prêts à des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique et les participations représentent ensemble 43 millions de francs. Ils sont remboursables pour la plupart avec intérêts. Les dépenses annuelles les plus fortes, consenties elles aussi par crédit budgétaire, ne doivent pas dépasser 10 millions de francs.

Les cautions et les engagements sont des engagements éventuels ne figurant pas au budget. En principe, elles ne chargent pas le compte financier de la Confédération.

A ce jour, des cautions pour plus de 420 millions ont été accordées en vertu de la LCAP, sans qu'un engagement ait donné lieu à paiement.

Les engagements atteignent tout près de 200 millions de francs. Les remboursements d'avance destinées à l'abaissement de base versées par les établissements bancaires contre engagement, n'ont eu lieu jusqu'à présent qu'à titre vplontaire. Dans ce cas également, la Confédération n'a pas eu à effectuer de paiements.

S'il arrivait qu'une caution ou un engagement doivent être honorés, le crédit de paiement nécessaire serait proposé dans Je budget annuel, ou comme crédit supplémentaire.

En résumé, il est prévisible que les crédits de programme de 223 millions en tout proposés pour des contributions et des prêts de la Confédération permettront la construction de quelque 10000 logements. Les paiements annuels ne devraient pas dépasser 25 millions de francs.

32

Influence sur l'effectif du personnel

Les demandes à examiner et à traiter du point de vue technique affluent de façon continue. L'octroi de nouvelles subventions se répartissant sur quatre années au moins, il n'est pas prévu d'augmenter l'effectif du personnel de ce secteur. Cependant, si le nombre de demandes augmentait sensiblement, il faudrait s'attendre qu'elles soient traitées à moins bref délai.

11 en va un peu différemment quant aux mutations et aux paiements. Actuellement, selon la LCAP, près de 6000 logements sont construits et ont été l'objet d'un décompte. Pour ceux-ci, il faut traiter chaque semestre les mutations, déterminer s'il y a droit à l'abaissement supplémentaire et procéder aux versements. Environ 7000 autres logements vont faire l'objet d'un décompte, et les dossiers les concernant seront examinés chaque semestre; quelque 10000 160

logements supplémentaires pourraient être bâtis grâce aux nouveaux crédits de programme proposés. Il est exclu que le personnel chargé actuellement des mutations et des paiements puisse s'occuper d'un si grand nombre de logements.

33

Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le projet n'est pas inclus dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1980 I 607) pour la législature en cours. De ce fait, cet objet ne vient qu'au second rang dans l'ordre de priorité des tâches à accomplir.

Etant donné le peu de logements vacants, et les loyers presque hors de prix des logements neufs, l'aide fédérale paraît indispensable au cours des prochaines années. Elle devrait être accordée tout au moins aussi longtemps que la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons ne sera pas entrée en vigueur.

4

Consultations

Le projet vise à maintenir telle quelle l'aide fédérale à la construction de logements, en vertu de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Il n'y a donc pas eu de procédure de consultation.

5

Bases constitutionnelles

La base juridique de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) est l'article 34sexies de la constitution. En vertu de l'article 53, 1er alinéa de la loi, les moyens prélevés sur le compte financier sont accordés en tant que crédits de programme revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple.

27889

161

Annexe 1 Nombre de logements pour lesquels, du 1er septembre 1975 au 30 juin 1982, a été accordée l'aide fédérale en vertu de la LCAP Catégories

1975/76

1977

1978

1979

I980

1981

1" semestre 1982

Total

Logements neufs Logements rénovés

1470 143

1231 65

1162 27

1198 196

1402 89

1907 447

886 40

9 256 1007

Total

1613

1296

1189

1394

1491

2354

9261'

10263

Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne figurent pas ici.

11

Pour environ 500 autres logements, il a fallu différer l'octroi de l'aide fédérale jusqu'à ce que le crédit de programme supplémentaire de 200 millions, pour des cautions et des engagements, soit disponible; à la fin de juillet, l'aide fédérale était accordée pour l555 logements.

Amiexe 2 Nombre de logements par canton pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1er septembre 1975 au 30 juin 1982, en vertu de la LCAP Canton

.Logements

Logements

Total Logements

ZH BE LU UR

sz ow

NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

Total 11

.....

948 1 124 1771 23 252 33 24 45 128 1184 338 70 130 7 89 48 1055 265 470 243 234 285 190 105 89 106

9256

247 93 12 5

63 134 1 1

30 12 39 11 7 321 1 16 1 13

1007

En pour-cem

1 195 1217 1783 28 252 33 24 45 128 1247 338 204 130 8 90 48 1085 277 509 254 241 606 191 121 90 119

11,64 11,86 17,37 0,27 2,46 0,32 0,23 0,44 1,25 12,15 3,29 1,99 1,27 0,08 0,88 0,47 10,57 2,70 4,96 2,47 2,35 5,90 1,86 1,18 0,88 1,16

10 2631)

100,00

Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne sont pas compris dans ce relevé.

163

Nombre de logements, par catégories, pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1e septembre 1975 au 30 juin 1982, en vertu de la LCAP Canlon

ZH BE LU

.

UR

sz ow .

NW

GL ZG FR . .

SO

BS BL SH AR

, ,

AI SG , GR AG TG TI . .

VD

VS NE GE

JU Total r

.

Logements locatifs

Logements en propriété

Maisons familiales

Tolal

Normaux

Normaux

Normaux

Normaux

Pour personnes âgées et pour invalides

508 548 766 6 84 24 16 30 48 650 127 69 108

490 386 841

39 32 521 87 290 55 145 301 73 20 80 27

38 15 414 123 91 152 21 107 4 57

4654

145 6

23 53 28 7 5

Pour personnes âgées cl pour invalides

9 5 · 1

2.

3 68 416 88 133 2

3 27 2

1 13

1 3 2 5

64

26 24 5 3 6 34 39 24 2 8

3664

327

41

1 2 3 I

164 219 146 14 17 3 6 12 7 139 118 2 19 5 11 1 114 42 120 43 66 160 73 20 8 20

1549

Répondant aux besoins des personnes âgées et des invalides

695 820 940 27 106 27 24 42 58 816 247 71 128 8 52 33 661 ' 153 415 101 217 495 185 64 90 55

1

6 1 1 1

1 2 3

5 !

2 1 1 1 1

28

65301)

> Quelque 600 logements, pour lesquels seule une caution a été accordée, ne sont pas compris dans ce relevé.

Annexe 3

Répondant aux besoins des personnes âgées et des invalides

500 397 843 1 146 6 3 70 431 91 133 2 38 15 424 124 94 153 24 111 6 57 64

37331)

Annexe 4 (voir eh. 121) Recours au crédit de programme pour des contributions non remboursables, à la fin de juin 1982 Millions de francs

Crédit de programme selon l'arrêté fédéral du 4 juin 1975 - accordé pour les mandats de recherche et d'études - accordé pour l'abaissement supplémentaire des loyers, et pour faciliter l'accession à la propriété de logements et de maisons familiales - accordé pour le paiement des intérêts de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir .

201

4,1 145,4 5,5 0,02

155,02 45,98

Sur les contributions octroyées pour un montant de 155 millions de francs, seuls 14,5 millions étaient payés à la fin de juin 1982.

12 Feuille fedeisle. 13S- année. Vol. I

165

Annexe 5 (voir eh. 122) Recours au crédit de programme pour des prêts remboursables et des participations, à la fin de juin 1982 Millions de francs

Crédit de programme selon l'arrêté fédéral du 4 juin 1982 - accordé pour avances destinées à l'abaissement de base - accordé pour l'encouragement à des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique - avances pour pertes de loyer Encore disponibles, à la fin de juin 1982 pour d'autres affectations (soit 28 % du montant du crédit de programme)

98

23,5 46,6 0,2

70,3 27,7

Sur les avances, prêts et participations consentis pour 70,3 millions de francs, 52,3 millions étaient déjà payés à la fin de juin 1982.

166

Annexe 6 (voir eh. 123) Recours au crédit de programme pour des cautions et des engagements, à la fin de juin 1982 Millions de francs

Crédit de programme: Arrêté fédéral du 4 juin 1975 (540 + 68 mio, fr.)

Arrêté fédéral du 17 juin 1975 et arrêté fédéral du 21 juin 1982

608 24 200

Montants du crédit de programme disponibles, au total

832

Cautions et engagements assumés (intérêts compris) ..

jusqu'à la fin de 1976 en 1977

en 1978 en 1979 en 1980 en 1981 jusqu'à la fin de juin 1982 Crédit de programme encore disponible à la fin de juin 1982

78,3 81,2

94,9 77,1 95,5 163,7 30,2«

620,9

211,1

1

> Vers le milieu de 1982, il a fallu différer l'octroi de l'aide fédérale jusqu'à ce que le crédit de programme supplémentaire de 200 millions, pour les cautions et des engagements, soit disponible; à la fin de juillet, les cautions et engagements accordés en 1982 s'élevaient à 71,4 millions de francs.

27889

167

Arrêté fédéral

Projet

ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741' encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19822>, arrête: Article premier 1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants: a. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables ; c. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.

2 Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

1)RS 843 2

> FF 1983 1152

168

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 13 décembre 1982

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

82.080

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.01.1983

Date Data Seite

152-168

Page Pagina Ref. No

10 103 608

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