Délai référendaire: 20 janvier 2011

Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) Modification du 1er octobre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 juin 20102, arrête: I La loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales3 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 1bis et 2, 2e phrase 1bis

Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

... Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.

2

1 2 3

FF 2010 3737 FF 2010 3763 RS 173.71; RO 2010 3267

2010-1317

5971

Loi sur l'organisation des autorités pénales

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er mars 2011.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010

Conseil national, 1er octobre 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 12 octobre 20104 Délai référendaire: 20 janvier 2011

4

FF 2010 5971

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