Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 novembre 2011
Initiative populaire fédérale «Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 avril 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie», présentée le 22 avril 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Pius Lischer, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 2. Gabriela Coray, Bergerstrasse 10, 8576 Mauren TG
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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10.
Jörg Rechsteiner, Linde 6, 9565 Rothenhausen Hans Bösch, Alikon, 5643 Sins Christian Harder, Bibenlosstrasse 18, 5620 Bremgarten Richard Hornbacher, Dorfplatz 6, 6330 Cham Bruno Lischer, Enikerweg 2, 6330 Cham Thomas Schaufelbühl, Rathausplatz 6, 5620 Bremgarten Thomas Schlegel, Tellenmattstrasse 26, 6312 Steinhausen Urs Sennrich, Blumenweg 2, 5643 Sins
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative «Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie», Madame Gabriela Coray, Bergerstrasse 10, 8576 Mauren TG, et publiée dans la Feuille fédérale du 19 mai 2010.
4 mai 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 41, al. 1, phrase introductive et let. h, i et j (nouvelles) La Confédération, les cantons et les communes s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que:
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h.
la sécurité sociale soit assurée par une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie;
i.
les cotisations obligatoires aux assurances sociales, la part des impôts affectée au financement des assurances sociales et les cotisations obligatoires aux caisses de pension soient remplacées par des taxes incitatives sur l'énergie destinées à financer une allocation universelle;
j.
les taxes incitatives sur l'énergie soient financées par des taxes incitatives sur les énergies non renouvelables perçues à la source, par des rentes du droit de superficie, par des taxes sur l'utilisation du sol et par des taxes sur l'utilisation des eaux.
RS 101
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