Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ASEPP Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres et FRMPP Fédération Romande des maîtres plâtriers-peintres ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître stucateur-constructeur d'éléments en plâtre sec avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

USAT ­ Union Suisse Automation et Tableaux électriques a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de chef de projet et chef d'atelier en construction de tableaux électriques avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

ASEPP Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres et FRMPP Fédération Romande des maîtres plâtriers-peintres ont déposé une projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître stucateur, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

12 octobre 2010

6074

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2010-2538