Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton des Grisons lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2010 du 8 septembre 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu les bases légales cantonales suivantes: ­

art. 25, al. 3 de la loi du canton des Grisons du 17 juin 2005 sur les droits politiques (BR 150.100);

­

art. 2 à 4, 9 et 9a de l'ordonnance du canton des Grisons du 20 septembre 2005 sur les droits politiques (BR 150.200),

vu le contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie qui optent pour une solution d'hébergement et la Chancellerie fédérale en qualité de coordinatrice sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs Suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA lors de scrutins fédéraux, vu le contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs Suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux composé des cantons de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie et la Chancellerie fédérale en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», vu la demande du Conseil d'Etat du canton des Grisons du 29 juin 2010, arrête: 1.

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La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2010, déposée par le canton des Grisons le 29 juin 2010 est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11

2010-2392

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Essai de vote électronique dans le canton des Grisons lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2010. ACF

2.

L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. lors de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2010, les électeurs Suisses de l'étranger des communes de Coire, Davos, Disentis/ Mustér, Domat/Ems, Flims et Poschiavo pourront voter au choix de manière conventionnelle ou par voie électronique sur une copie du système de vote électronique zurichois. Sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats membres de l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à: Andorre, Chypre du Nord, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Cité du Vatican; b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 27 novembre 2010 à 12 h 00; c. le nombre des suffrages électroniques obtenus des Suisses de l'étranger des communes de Coire, Davos, Disentis/Mustér, Domat/Ems, Flims et Poschiavo sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle dans le canton des Grisons; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton des Grisons est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; e. l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins cantonaux et fédéraux ayant lieu le même jour.

3.

Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4.

Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton des Grisons par la Chancellerie fédérale.

8 septembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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