Loi sur les télécommunications

Ouverture de l'appel d'offres public concernant l'adjudication au plus offrant de blocs de fréquences pour la fourniture de services de télécommunication mobiles en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 22 et suivants de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et des art. 20, 21, 23 et 24 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), communique: 1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de blocs de fréquences pour la fourniture en Suisse de services de télécommunication sur un réseau de téléphonie mobile cellulaire numérique a été lancée le 26 novembre 2010.

Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 18 mars 2011. Sur annonce préalable, les dossiers doivent être déposés personnellement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de courriers au plus tard à 17h ce même jour.

2. Objet des concession Les blocs de fréquences attribués permettent la fourniture de services de télécommunication mobiles en Suisse et constituent l'objet des concessions. Les concessions seront valables jusqu'au 31 décembre 2028.

3. Séance d'information de l'OFCOM Pour expliquer le type et la forme de la procédure d'enchères, ainsi que pour répondre à d'éventuelles questions sur son déroulement, l'OFCOM organise une séance d'information pour les parties intéressées le 8 décembre 2010. Plus de détails sont mentionnés dans les documents d'appel d'offres.

4. Admission à la procédure Toute entreprise peut, individuellement ou sous la forme d'un consortium, déposer une candidature pour l'attribution des blocs de fréquences mis en adjudication.

Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées selon les documents relatifs à l'appel d'offres.

5. Autres informations - documents relatifs à l'appel d'offres Les candidats à l'appel d'offres sont tenus de déposer leur dossier de candidature conformément aux indications stipulées dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

Les documents relatifs à l'appel d'offres contiennent notamment des informations sur les concessions à attribuer ainsi que sur la structure des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Ils indiquent également les conditions d'octroi qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure.

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Les documents relatifs à l'appel d'offres sont disponibles sur le site internet de l'OFCOM ( www.bakom.admin.ch ) ou peuvent être demandés par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication Mise au concours de blocs de fréquences Rue de l'Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax: 032 327 55 28

30 novembre 2010

Commission fédérale de la communication: Le président, Marc Furrer

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