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Message concernant une convention de double imposition avec la Grèce du 31 août 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu avec la Grèce, signée le 16 juin 1983, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

31 août 1983

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de Ja Confédération, Buser

Vue d'ensemble Après des années d'efforts une convention de double imposition avec la Grèce a été signée le 16 juin 1983. Les premières négociations, menées déjà en 1963 et 1975, n'avaient donné aucun résultat, en raison de la politique conventionnelle grecque d'alors, qui n'était pas conciliarle avec les vues suisses. A la requête de la Grèce, les négociations ont été à nouveau reprises en 1981 et ont abouti rapidement à un accord.

La convention signée suit dans une large mesure, d'un point de vue formel et matériel, le modèle de convention élaboré en 1977 par l'OCDE, mais comprend cependant quelques dispositions spéciales dues à des particularités du droit interne grec et correspondant à la pratique conventionnelle de la Grèce.

Au cours de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la convention.

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Message l

Genèse

Les premiers pourparlers concernant la conclusion d'une convention de double imposition remontent à l'année 1963. Un accord n'avait alors pas pu être atteint car la Suisse n'imputait pas encore les impôts sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licence qui revenaient à la Grèce selon la convention.

Les négociations ont été reprises à la demande grecque au mois de mai 1975. La Grèce avait conclu entre-temps des conventions de double imposition avec d'importants pays industrialisés (Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, Italie, République fédérale d'Allemagne) et ne voulait plus admettre les solutions avantageuses pour la Suisse négociées en 1963. La partie grecque n'était en particulier pas prête à limiter équitablement les taux élevés des impôts grecs à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licence. La Grèce réclamait en outre une clause générale d'échange de renseignements selon le projet de la convention modèle de l'OCDE ainsi qu'une imputation d'impôt fictif pour tous les impôts qui sont perçus à un taux réduit selon le droit interne grec. Malgré les multiples efforts déployés, la Suisse ne parvint pas à rapprocher les conceptions divergentes.

Vers la fin de l'année 1978, la Grèce exprima le souhait de reprendre les négociations. Celles-ci menèrent rapidement les deux délégations à un accord sur la substance d'un projet de convention ainsi que d'un protocole complémentaire, rédigés tous deux en anglais. Au cours de la procédure de consultation, le projet rencontra une large approbation des cantons et des milieux économiques intéressés. La convention a été signée le 16 juin 1983 à Berne.

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Commentaires des dispositions de la convention

Le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions du modèle de convention de l'OCDE de 1963 dans le message du 13 juillet 1965 relatif à la convention de double imposition du 7 mai 1965 avec la Suède (FF 1965 II 732). Ce modèle de convention a été remanié par la suite: la version révisée a été publiée par le Conseil de l'OCDE en avril 1977 avec une nouvelle recommandation. Les innovations ont été présentées en détail dans notre message du 11 janvier 1978 relatif à la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne (FF 7975 I 193). Aussi les commentaires qui suivent se bornent à exposer les principales différences par rapport au texte de l'OCDE ainsi que les particularités de la présente convention.

Article 2 (impôts visés par la convention) La Grèce ne connaissant pas d'impôt général sur la fortune pour les personnes physiques ni pour les personnes morales, la convention ne s'appli940

que qu'aux impôts sur le revenu. Du côté suisse, l'impôt anticipé sur les gains de loterie ne tombent pas sous le coup de la convention.

Article 5 (établissement stable) Conformément à sa réserve à la convention modèle de l'OCDE de 1977, la Grèce soutient, comme le font les pays en voie de développement, qu'un chantier de construction ou de montage dont )a durée dépasse six mois est un établissement stable. Selon la convention, un chantier de construction ou de montage est considéré comme établissement stable si sa durée dépasse neuf mois. Comme nous en avons déjà convenu avec l'Australie sous une forme semblable, il y a aussi établissement stable si une entreprise d'un Etat contractant installe dans l'autre Etat contractant pour une durée supérieure à six mois un équipement important pour la recherche de ressources naturelles.

Article 8 (navigation maritime et aérienne) La Suisse a conclu le 12 juin 1962 avec la Grèce une convention en matière de navigation maritime et aérienne. Conformément aux dispositions contenues dans cette convention et à la nouvelle pratique conventionnelle grecque, les bénéfices provenant des entreprises de navigation maritime peuvent être imposés dans l'Etat où les navires sont enregistrés. Lorsque les navires ne sont enregistrés dans aucun des Etats contractants, le droit d'imposition appartient alors à l'Etat du domicile.

L'accord de 1962 deviendra sans objet lors de l'entrée en vigueur de la convention de double imposition (art. 27, 3e al.).

Article 10 (dividendes) Au contraire de la Suisse, la Grèce évite d'imposer la société sur ses bénéfices et l'actionnaire sur ses dividendes (double imposition économique).

Tandis que les bénéfices non répartis sont frappés d'un impôt sur les sociétés de 45 pour cent, les bénéfices distribués ne sont imposés qu'auprès de l'actionnaire. L'imposition s'effectue à la source selon un système qui prévoit quatre taux différents d'imposition (42%, 45%, 47% et 53%) selon qu'il s'agit de dividendes d'actions cotées, d'actions nominatives ou au porteur. Eu égard à ce système grec particulier, les Etats membres de l'OCDE ont expressément concédé à la Grèce le droit de convenir de solutions propres .dans ses conventions bilatérales de double imposition.

L'article 10, 2e alinéa, lettre b, limite l'impôt grec à la source sur les dividendes à 35 pour cent: cela correspond à un dégrèvement moyen de 12.5 points. Comme d'autres Etats dotés d'un système comparable (p. ex. Singapour et la Malaisie), la Grèce refuse d'accorder un dégrèvement plus étendu puisque les dividendes distribués proviennent de bénéfices qui n'ont pas été imposés. Pour les dividendes provenant de Suisse, l'impôt anticipé sera limité à 15 pour cent pour les actions isolées et à 5 pour cent pour les participations.

A la demande de la Suisse, une disposition particulière a été insérée dans le 941

protocole, prévoyant une adaptation réciproque des taux en cas de modification du système fiscal grec (cf. protocole ch. 1 ).

Article H (intérêts) Le droit interne grec frappe les intérêts d'un impôt à la source de 40 pour cent. La convention limite à 10 pour cent l'impôt de l'Etat de la source suivant la convention modèle de l'OCDE.

La loi grecque 4171/1961 exonère de l'impôt les intérêts des placements auprès des banques grecques ainsi que les intérêts des prêts octroyés à des entreprises touristiques, industrielles ou minières. La Suisse accorde pour de tels intérêts l'imputation d'impôt fictif (art. 22, 4e al., let. b).

Article 1-2 (redevances de licences) L'impôt relevant de l'Etat de la source, qui d'après le droit interne grec s'élève en principe à 17,25 pour cent, est limité à 5 pour cent. Le chiffre 2 du protocole garantit que les rémunérations qui sont versées pour des prestations de services de nature purement technique ne sont pas considérées comme des redevances de licence mais tombent au contraire sous les articles 7 ou 14.

Article 22 (méthodes d'élimination des doubles impositions) La Grèce évite la double imposition par la méthode de l'imputation. La Suisse exonérera de l'impôt suisse, conformément à sa pratique conventionnelle, les revenus attribués pour imposition à la Grèce, mais les prendra en compte pour la détermination du taux de l'impôt.

La Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt pour l'impôt grec sur les intérêts et redevances de licence imposés dans les deux Etats. Il existe une disposition spéciale pour les dividendes grecs versés à un bénéficiaire domicilié en Suisse. Ces dividendes ne sont pas frappés de l'impôt sur les sociétés (cf. remarques ad art. 10). La Suisse octroie à l'actionnaire un dégrèvement de 10 pour cent du dividende net pour les impôts retenus à la source qui ont été ramenés à 35 pour cent selon l'article 10.

Le 4e alinéa, lettre b, traite de l'imputation d'impôt fictif (cf. remarques ad art. 11). Le bénéficiaire suisse des intérêts exonérés conformément à la loi grecque 4171/1961 a droit à une réduction de 10 pour cent de l'impôt suisse perçu sur ces revenus.

Article 25 (échange de renseignements) La clause d'échange de renseignements contenue dans cet article prévoit l'échange des informations nécessaires à une juste application de la convention. Elle correspond aux dispositions sur l'entraide administrative qui ont déjà été insérées dans d'autres conventions de double imposition entre la Suisse et des Etats membres de l'OCDE.

Article 27 (entrée en vigueur) La convention sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 1983.

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Incidences financières

Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines rentrées fiscales. Pour la Suisse ces pertes de ressources fiscales sont dues en particulier au remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'imputation partielle ou totale sur les impôts suisses de l'impôt perçu en Grèce en vertu des articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 (redevances de licence). Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes résidant en Grèce ne devrait actuellement pas revêtir une grande importance car les investissements grecs en Suisse sont encore modestes. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 grèvera les fiscs suisses. Néanmoins, à ces pertes correspondent aussi des avantages financiers. Alors que jusqu'ici le montant élevé des impôts à la source grecs sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licence devait être admis à titre de dépense déductible, les revenus provenant de Grèce pourront à l'avenir être imposés à leur montant brut, ce qui aura pour conséquence une augmentation générale des rendements imposables.

En outre, il faut souligner que la convention offre à l'économie suisse des avantages significatifs en facilitant sans conteste les investissements en Grèce et en contribuant à promouvoir le commerce. Au surplus, la conclusion des conventions de double imposition vise avant tout l'intérêt des contribuables et la libéralisation des échanges; or ceci représente un élément décisif de toute la politique suisse en matière de commerce extérieur.

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Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le projet est conforme aux objectifs visés par les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 7950 I 586).

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Constitutionnalité

La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'article 8 de la constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est certes conclue pour une durée indéterminée mais elle peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution. La portée matérielle et territoriale restreinte de la convention ne justifie pas en outre qu'elle soit soumise au référendum facultatif par une décision des deux Chambres prise en application de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.

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Conclusions

La présente convention correspond dans une large mesure au modèle de convention de l'OCDE et à la pratique conventionnelle suisse. La Grèce était intéressée à la conclusion d'une convention de double imposition avec la Suisse et était donc prête à céder sur certains points. La Suisse n'a pas dû faire de concessions s'écartant de sa politique conventionnelle habituelle. La convention apporte à l'économie suisse des avantages sous la forme d'un allégement substantiel de la charge fiscale grevant les investissements suisses en Grèce. La convention procurera une base juridique plus solide à ces investissements et devrait d'une manière générale se révéler profitable au développement des échanges économiques réciproques.

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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Grèce

projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19831', arrête: Article premier ' 1 La convention signée le 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

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" FF 1983 III 938

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Convention

·

Traduction^

entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Champ d'application de la Convention Article premier Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chaque Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: a) en ce qui concerne la République hellénique: (i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques; (ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales; (iii) la contribution à l'organisation de l'assurance agricole calculée sur l'impôt sur le revenu et (iv) la contribution aux agences d'aduction et de drainage des eaux calculée sur le revenu brut des bâtiments.

b) en ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu » Traduction du texte original allemand.

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Doubles impositions total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, et autres revenus).

4, La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année toute modification apportée à leurs législations fiscales respectives.

5. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la source sur les gains faits dans les loteries.

Chapitre II Définitions Article 3 Définitions générales 1. Dans la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) l'expression «République hellénique» comprend les territoires de la République hellénique et la partie du lit de la mer et de son sous-sol sous la Mer Méditerranée, sur lesquels la République hellénique exerce des droits souverains en accord avec le droit international; b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; c) le ternie «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; e) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant; 0 l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant ou par un navire immatriculé dans un Etat contractant ou qui y a été documenté, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploite qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; g) l'expression «autorité compétente» désigne: (i) dans la République hellénique: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; (ii) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute ex947

Doubles impositions pression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la présente Convention l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de toute autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. L'expression comprend une société de personnes constituée ou organisée d'après le droit d'un Etat contractant.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.

Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

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Doubles impositions 2. L'expression «établissement stable» comprend notamment: a) un siège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; 0 une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. Un chantier de construction ou de'montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.

4. Une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant et comme exerçant une activité par l'intermédiaire de cet établissement stable lorsqu'un outillage important est utilisé dans cet Etat pendant plus de six mois par cette entreprise dans le but de recherches de ressources naturelles, 5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si; .

  1. il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
  2. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 8 du présent article - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoir qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

62 Feuille federale. 135= année. Vol.

ïïl

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Doubles impositions 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

8. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Chapitre III Imposition des revenus Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

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Doubles impositions 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 1 du présent article n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'un navire ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le navire est immatriculé ou documenté.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, d'un navire, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

3. Les bénéfices d'une entreprise de transport aérien d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article, s'appliquent aussi 951

Doubles impositions aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun imun ou un organisme international d'exploitation.

Artide 9 Entreprises associées Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles-qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit des dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder: a) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un résident de Grèce: (i) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; (ii) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas; b) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de Grèce à un résident de Suisse: 35 pour cent du montant brut des dividendes.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limitations. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

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Doubles impositions 3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par le législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout en en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.

3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus, mais ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.

Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

953

Doubles impositions 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant Heu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

Redevances

  1. .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
  3. Le terme «redevance» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour émissions de radio ou de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou d'un procédé secrets, ainsi que pour,l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise daris le domaine industriel, commercial ou scientifique.

954

Doubles impositions 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7, ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l'obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon, la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables en vertu des dispositions de l'article 8.

955

Doubles impositions 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14 Professions indépendantes 1-. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendante ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale de cet autre Etat, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une.base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables en vertu des dispositions de l'article 8.

Article 16 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un 956

Doubles impositions résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un mucisien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

Article 18 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 19 Fonctions publiques 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) possède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique possède la nationalité de cet Etat et en est un résident.

3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations 957

Doubles impositions et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20 Etudiants Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Chapitre IV Méthodes pour éliminer les doubles impositions Article 22 1. Lorsqu'un résident de Grèce reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Grèce accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt grec sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus imposables en Suisse.

2. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Grèce, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.

958

Doubles impositions 3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables en Grèce, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: a) en l'imputation de l'impôt payé en Grèce conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Grèce; ou b) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes préétablies qui tiennent compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l'alinéa a) ci-dessus; ou c) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Grèce du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.

La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions.

4. Aux fins du paragraphe 3 du présent article: a) La Suisse prendra en considération pour le dégrèvement prévu un montant égal à 10 pour cent du montant net des dividendes aussi longtemps que les dispositions du paragraphe 2 alinéa b) de l'article 10 s'appliquent; b) Les intérêts de prêts ayant droit à une exonération de l'impôt grec conformément aux dispositions de la loi grecque n°4171 de 1961 (y compris ses modifications subséquentes) sont réputés avoir supporté l'impôt grec au taux mentionné au paragraphe 2 de l'article 11.

Chapitre V Dispositions spéciales Article 23 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2. Le terme «nationaux» désigne: a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant; 959

Doubles impositions b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 24 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

960

Doubles impositions 3, Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 25 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s'applique la Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la Convention. 11 ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d'affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.

2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.

Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales ou droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition: a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accreditale pour les revenus de sources extérieures à cet Etat et 961

Doubles impositions b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'il se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.

Chapitre VI Dispositions finales Article 27 Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Athènes aussitôt que possible.

2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables: a) en Grèce: aux revenus perçus le 1er janvier 1983 ou après cette date; et .

b) en Suisse: pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 1983 ou après cette date.

3. L'Accord du 12 juin 1962 entre la Confédération suisse et le Royaume de Grèce en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 28 · Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable: a) en Grèce: aux revenus perçus le 1er janvier de l'année civile suivant celle de la dénonciation; b) en Suisse: pour toute année fiscale débutant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de la dénonciation.

962

Doubles impositions En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Berne le 16 juin 1983 en 6 originaux en langues allemande, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse: P. Aubert

Pour le gouvernement de la République hellénique: D. Velissaropoulos

28543

963

Traduction1^

Protocole

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention: 1. Ad article 10, paragraphe 2 S'agissant du paragraphe 2 de l'article 10, il est entendu que, puisque la différence entre les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 10 résulte du fait que, conformément à l'impôt grec sur le revenu sur les personnes morales tel qu'il est en vigueur au jour de la signature de la Convention, les dividendes payés par une société qui est un résident de Grèce sont déductibles pour le calcul des bénéfices de la société distributrice des dividendes, les deux Gouvernements entreprendront une révision desdites dispositions de manière à adapter l'alinéa b) à l'alinéa a) qu'aucune raison ne justifiera plus cette différence.

2. Ad article 12, paragraphe 3 Les paiements reçus par une personne pour des études spécifiques ou des analyses de nature scientifique, géologiques ou techniques, pour des services spécifiques d'ingénierie ou pour des services de consultation ou de surveillance ne sont pas considérés comme des rémunérations pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique pour autant que cette personne agisse dans le cadre ordinaire de son activité. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Fait à Berne le 16 juin 1983 en 6 originaux en langues allemande, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse: P. Aubert

Pour le Gouvernement de la République hellénique: D. Velissaropoulos

" Traduction du texte original allemand.

964

285«

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Message concernant une convention de double imposition avec la Grèce du 31 août 1983

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1983

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

83.063

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.10.1983

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938-964

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