Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il est prévu de remplacer l'actuelle loi sur l'alcool par une loi sur l'imposition des spiritueux et une nouvelle loi sur l'alcool. En créant une loi sur l'imposition des spiritueux et en supprimant les trois monopoles de la Confédération, le Conseil fédéral pose les fondements d'une libéralisation du marché de l'éthanol et d'une simplification du système d'imposition et de contrôle. Le projet de loi sur l'alcool soumet le commerce de l'ensemble des boissons alcooliques à des dispositions largement uniformes visant à protéger la jeunesse, condition requise pour une politique cohérente en matière d'alcool.

Date limite: 31 octobre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 35, 3000 Berne 9, tél. 031 309 12 11, fax 031 309 15 00, www.eav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juillet 2010

2010-1631

Chancellerie fédérale

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