Arrêté fédéral

Projet

relatif à la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 20102, arrête: Art. 1 1 Le montant total des coûts encourus par l'administration fédérale pour le traitement des demandes d'assistance administrative du 16 juillet 2008 et du 31 août 2009 déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique est mis à la charge d'UBS SA.

2

Le montant total des coûts total se compose des éléments suivants: a.

coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités administratives concernées;

b.

supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs;

c.

coûts directs de matériel et d'exploitation;

d.

coûts directs de voyage et de transport;

e.

coûts effectifs pour le concours de tiers.

Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture à UBS SA.

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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de l'art.

141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l'art. 29, al. 2, de la loi sur le Parlement du 13 décembre 20023.

1

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

L'arrêté fédéral a effet jusqu'au règlement complet des coûts.

1 2 3

RS 101 FF 2010 2923 RS 171.10

2010-0992

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Mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'entraide administrative émanant du Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique. AF

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