Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Prolongation et modification du 14 janvier 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtes du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 8 juin 2005, du 11 août 2005, du 13 août 2007, du 21 octobre 2008 et du 16 février 20091, qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, est prorogée2.

II Les arrêtés du conseil fédéral du 3 octobre 2000 et du 21 octobre 20083 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 2, 4 et 5 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 3 CCT) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais.

2

(...)

Le Parifonds-construction du secteur principal de la construction est compétent pour l'encaissement, l'administration et l'utilisation des contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 3 CCT).

4

Le Parifonds-construction a le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires concernant le respect des dispositions sur l'obligation de payer des contributions et l'octroi de prestations.

5

1 2 3

FF 2000 4791, 2005 3743 4819, 2007 5773, 2008 8601, 2009 833 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

FF 2000 4791, 2008 7781

2010-0011

259

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

III Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 3

Contributions aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

14 janvier 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

260