ad 09.429 Initiative parlementaire Dissolution de la Commission des constructions publiques Rapport du 26 août 2010 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 17 septembre 2010

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 26 août 2010 du Bureau du Conseil national relatif à la dissolution de la Commission des constructions publiques.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 septembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-2104

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Avis 1

Contexte

Le 20 mars 2008, le Conseil des Etats s'est prononcé par 39 voix contre une pour la dissolution, au 1er avril 2008, de sa Commission des constructions publiques (CCP-CE), conformément au désir de celle-ci. Le 9 mars 2010, le Conseil national a décidé, par 105 voix contre 67, de donner suite à l'initiative du conseiller national Rutschmann demandant la dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-CN). Le Bureau du Conseil national a soumis à l'avis du Conseil fédéral, en même temps que son rapport, un projet de modification du règlement du Conseil national.

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Rutschmann ainsi que le projet de modification du règlement du Conseil national. La solution analogue adoptée par le Conseil des Etats, à savoir la prise en charge de la gestion du programme des constructions par la Commission des finances, s'est révélée satisfaisante.

Par conséquent, il serait judicieux de confier à la Commission des finances CN la gestion du programme des constructions au sein du Conseil national. Ainsi, l'ensemble des compétences en matière de constructions civiles, qui étaient jusqu'alors réparties entre plusieurs commissions, sera détenu par la Commission des finances.

Par ailleurs, le Conseil fédéral approuve les conclusions du rapport du Bureau du Conseil national.

3

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la modification du règlement du Conseil national.

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