Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG.

Loi sur les documents d'identité. Modification Aux termes de la modification de la loi sur les documents d'identité entrée en vigueur le 1er mars 2010, à partir du 1er mars 2012, les cartes d'identité ne pourront plus être commandées qu'aux autorités cantonales d'établissement des documents d'identité. En outre, le Conseil fédéral est habilité, selon la loi, à décider s'il restera possible d'obtenir une carte d'identité non biométrique. Le présent projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national prévoit de modifier la loi sur les documents d'identité de manière à garantir l'obtention, sur demande, d'une carte d'identité sans puce et de manière à laisser aux cantons décider s'il sera possible de commander de telles cartes d'identité à la commune de domicile.

Date limite: 21 janvier 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 novembre 2010

6916

Chancellerie fédérale

2010-2748