Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 26 octobre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
linuron 450 g/l
Formulation:
SC suspension concentrée
2. Produits commerciaux Linuron Sipcam Flow
Numéro d'homologation suisse: I-2678 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 1058 titulaire de l'autorisation étranger: Sipcam S.p.A.
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
Viticulture: toutes les cultures
dicotylédones annuelles
Dosage: 5 l/ha Application: dès la quatrième année de culture.
Culture maraîchère: carotte, dicotylédones annuelles céleri-pomme
1
(*)
Dosage: 2 - 3 l/ha Application: de la levée jusqu'aux stades 2-4-6 feuilles des adventices.
RS 916.161
6418
2010-2468
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
oignon à repiquer
dicotylédones annuelles
Plein air: mâche, rampon [semé]
dicotylédones annuelles
1, 2, 3, 4
poireau planté
dicotylédones annuelles
Dosage: 23 l/ha Application: après la plantation, avant la levée des mauvaises herbes.
Dosage: 0.5 l/ha Application: pré-levée, immédiatemet après le semis.
Dosage: 1.5 l/ha Application: 1014 jours après la plantation.
Grande culture: pomme de terre
dicotylédones annuelles
Culture ornementale: dicotylédones annuelles glaïeul, jacinthe, tulipe glaïeul, jacinthe, dicotylédones annuelles tulipe
Dosage: 1.52 l/ha Dosage: 15 ml/a
5, 6
Dosage: 20 ml/a
7
(*) Charges et remarques 1 = L'utilisateur doit être informé de manière détaillée sur les risques de dégâts. Mentionner les possibilités de prévention.
2 = Traitements donnés dès le début du gonflement des semences peuvent provoquer des dégâts aux cultures.
3 = Ne pas appliquer sur sol mouillé, laisser sécher la pellicule d'herbicide avant d'arroser modérément.
4 = Ne pas appliquer dans des cultures mises en place avec des plantons.
5 = Sol sablonneux, faiblement humifère.
6 = Sol mi-lourd, faiblement humifère.
7 = Sol lourd, humifère.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
26 octobre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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