Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 09.499 Iv.pa. CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l'environnement vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences indirectes négatives que peut avoir la production de biocarburants. Le projet prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants. En outre, le Conseil fédéral sera tenu d'introduire, si nécessaire, une obligation d'homologation applicable aux biocarburants et aux biocombustibles.

Date limite: 10 mars 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l´environnement, de l´aménagement du territoire et de l´énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68, fax 031 322 98 72 www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 décembre 2010

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Chancellerie fédérale

2010-3186