Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2011 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.

Décision du 30 septembre 2009

15 juillet 2010 7 septembre 2010

Tarif soumis par Philos Caisse maladie-accident, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Module A, Module B, Module C, Module D, Module E, Module F, Module G, Module H Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptation du tarif pour le produit Sanvita Switch SUPRA Assurances S.A., Lausanne Adaptation des tarifs pour les produits Optima, Ultra, Media, Maxi

en assurance maladie complémentaire Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

26 octobre 2010

6394

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

2010-2646