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Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 7 septembre 2009

Tarif soumis par AXA Winterthur, Winterthur

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par lettre du 26 juin et 31 juillet la AXA Winterthur, Winterthur a présenté une demande d'approbation de tarif dans le domaine de l'assurance collective sur la vie portant sur des changements par rapport à la tarification du risque et des frais.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La AXA Winterthur, Winterthur a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 7 septembre 2009.

La AXA Winterthur, Winterthur a l'intention d'appliquer l'adaptation de tarif approuvée avec effet au 1er janvier 2010 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

12 janvier 2010

2009-3170

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 119