Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Fribourg lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010 du 18 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu les bases légales cantonales suivantes: Les art. 2, 4 et 162 de la loi du canton de Fribourg du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, vu le contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie qui optent pour une solution d'hébergement et la Chancellerie fédérale en qualité de coordinatrice sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs Suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA lors de scrutins fédéraux, vu le contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique, et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs Suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux composé des cantons de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie et de la Chancellerie fédérale en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 20 avril 2010, arrête: 1.
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La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010, déposée par le canton de Fribourg le 20 avril 2010, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11
2010-1672
4441
Essai de vote électronique dans le canton de Fribourg lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010. ACF
2.
L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. Lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010, les électeurs Suisses de l'étranger de la commune de Fribourg pourront voter au choix de manière conventionnelle ou par voie électronique sur une copie du système de vote électronique zurichois. Sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats membres de l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans un des Etats suivants: Andorre, Chypre du Nord, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Vatican; b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 25 septembre 2010 à 12 h 00; c. dans la commune de Fribourg, le nombre des suffrages électroniques obtenus des Suisses de l'étranger sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton de Fribourg est responsable du respect, dans la commune de Fribourg, de toutes les conditions techniques et procédurales qui figurent dans la demande; e. l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans la commune de Fribourg.
3.
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
4.
Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Fribourg par la Chancellerie fédérale.
18 juin 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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