Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2010

Projet

(En vertu du message complémentaire au programme d'armement 2010) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20102, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 30 juin 20103, arrête: Art. 1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message complémentaire au programme d'armement 2010, est approuvée.

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2 Un crédit d'engagement de 122 millions de francs est ouvert pour l'acquisition du matériel d'armement.

Le crédit d'engagement demandé dans le présent message complémentaire porte à 651 millions de francs le crédit total du programme d'armement 2010.

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Art. 2 1

Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

L'acquisition du matériel d'armement grève le crédit budgétaire, position 1045/A2150.0100, «matériel d'armement» (défense).

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Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2010 1407 FF 2010 4481

2010-1209

4493

Programme d'armement 2010. AF

4494