Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 10-17046 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion secteurs montage automatique Swatch et formage à froid.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 30 H, 60 F 01.12.201030.11.2013 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 10-16980 / 111643 Philip Morris SA, 1001 Lausanne promotion (Consumer Engagement Activities) dans les lieux publics (ex. restaurants, discothèques) et lors de manifestations particulières (voir point 1.13 page 2). Sur tout le territoire Suisse.
besoins spéciaux de consommation 13 H, 12 F 01.09.201031.08.2013 (Renouvellement/modification) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 10-17047 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion secteurs montage Swatch et formage à froid.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6 H, 2 F 01.12.201030.11.2013 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
21 septembre 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
5370
2010-2173