Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Révision de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour) La loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour) est entrée en vigueur le 1er février 1998. Elle vise à accroître l'attrait de l'offre touristique et à améliorer la compétitivité de la Suisse sur les marchés touristiques. La validité de la loi étant limitée dans le temps, le Conseil fédéral et le Parlement l'ont prorogée à deux reprises. Elle échoit à fin janvier 2012.

Vu les bonnes expériences faites au fil de l'exécution, il est maintenant prévu de transformer l'acte en une loi de durée indéterminée.

Date limite: 1er octobre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Direction de la promotion économique, secteur Tourisme, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 27 58, fax 031 323 12 12 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

6 juillet 2010

4010

Chancellerie fédérale

2010-1595