Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 18 août 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

Les espaces aériens intéressant les régions de Frauenfeld, Birrfeld, Rheinbrücke Widnau et Mollis sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Si celui-ci était accordé, le PC7-Team et la Patrouille Suisse seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leurs acrobaties et leurs entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

Teneur de la décision:

2010-2166

1. Les espaces aériens suivants sont reclassés zones réglementées temporaires conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous.

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Lieu

Date/heure Coordon(heure locale) nées

Rayon

Altitude

Remarques

Selon

FL 115

Patrouille Suisse

20.8.2010 47°26'36"N 7 km 13h45­14h45 008°14'02"E

6000 ft

PC-7 Team

6000 ft

PC-7 Team (Suisse uniquement, sauf CTR St. Gallen)

FL 130

Patrouille Suisse La restriction de vol ne s'applique pas au nord de l'autoroute A3 au-dessous d'une hauteur de 800 ft

Frauenfeld 19.8.2010

47°34'49"N

14h00­15h00 008°54'51"E annexe 20.8.2010 18h45­19h45

Birrfeld

21.8.2010 13h35­14h35 Widnau (Rheinbrücke)

20.8.2010 47°24'31"N 7 km 16h30­17h30 009°39'07"E

Mollis

30.8.2010 47°04'45"N 10 km 10h00­11h00 009°03'54"E

21.8.2010 16h15­17h15

20.9.2010 10h00­11h00

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées au ch. 1 ci-dessus.

2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ 4.

2.3 Les 19 et 20 août 2010, les aéronefs au départ et à destination du champ d'aviation d'Amlikon (LSPA) sont autorisés à traverser la zone réglementée «Frauenfeld» lorsqu'elle est active depuis l'est par l'itinéraire le plus direct.

2.4 La zone réglementée «Mollis» n'est pas en vigueur au nord de l'autoroute A3 au-dessous d'une hauteur de 800 ft.

2.5 S'agissant des zones réglementées de Frauenfeld et de Birrfeld, les zones à l'intérieur de la TMA sont activées les 19, 20 et 21 août 2010 par la patrouille acrobatique sous réserve de l'accord de l'organe du contrôle de la circulation aérienne compétent (Tower et Radar Approach Control).

2.6 Les organes du contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Zurich peuvent interdire l'activation des zones réglementées à l'intérieur de la TMA et refuser ou autoriser les appareils à circuler dans 5238

la ou les zones de contrôle et les secteurs des régions de contrôle terminal en fonction de la densité du trafic.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

18 août 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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