Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 2 novembre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
clopyralide 100 g/l
Formulation:
SL concentré soluble dans l'eau
2. Produits commerciaux Realchemie Clopyralid
Numéro d'homologation suisse: D-4335 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 033488-00/017 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Clopyralid
Numéro d'homologation suisse: D-4336 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 033488-00/033 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Clopyralid
Numéro d'homologation suisse: D-4337 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 033488-00/022 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Pirlid 100
Numéro d'homologation suisse: D-4607 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033488-00/078 titulaire de l'autorisation étranger: Genetti GmbH/S.r.l.
STAR Clopyralid 100
Numéro d'homologation suisse: D-4627 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033488-00/054 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
1
RS 916.161
6812
2010-2477
CLIOTECH
Numéro d'homologation suisse: D-4711 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033488-00/066 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
CLIOTECH
Numéro d'homologation suisse: D-4712 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033488-00/084 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
Applications autorisées: Domaine d'application
Grande culture: betterave fourragère, betterave sucrière prairies et pâturages
Organisme nuisible/effets
dicotylédones annuelles, dicoty- Dosage: 11.2 l/ha lédones vivaces, Application: traitement des repousses de tournesol tournesols du stade germe jusqu'au stade 2 feuilles.
chardons vivaces Concentration: 0.3 % Application: avec pulvérisateur à dos.
Domaine non agricole: le long des routes ambroisie à feuilles d'armoise nationales et (Ambrosia artemisiifolia) cantonales chardons vivaces talus et bandes vertes le long des voies de communication (selon ORRChim) ambroisie à feuilles d'armoise talus et bandes (Ambrosia artemisiifolia) vertes le long des voies de communication (selon ORRChim) Surface comp. écol. selon OPD: surfaces herbagères chardon ou cirse des champs terres ouvertes
Application
chardon ou cirse des champs
(*)
1, 2, 3
1, 4, 5
Concentration: 0.3 %
1, 6
Concentration: 0.3 %
1, 7
Concentration: 0.3 %
1, 7
Concentration: 0.3 % Application: avec pulvérisateur à dos.
Concentration: 0.3 % Application: avec pulvérisateur à dos.
1, 4, 8 1, 8
(*) Charges et remarques 1 = En complément, un adjuvant (défini par la firme) à 0.5 % sur une base d'huile de colza.
2 = 1 traitement au maximum par année.
3 = Les feuilles des betteraves traitées ne doit pas être utilisé pour l'affouragement des animaux produisant du lait.
4 = Pâturages ou fourrage (fourrage vert ou conservé) au plus tôt 3 semaines après traitement.
Exception: pour les animaux qui ne produisent pas de lait, le délai d'attente est de 2 semaines.
5 = Traitement plante par plante.
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6 = Conformément à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): Seulement pour le traitement plante par plante de végétaux posant des problèmes et poussant sur les talus et les bandes vertes le long des routes.
7 = Conformément à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5): Seulement pour le traitement plante par plante de végétaux posant des problèmes et poussant sur les talus et les bandes vertes le long des routes.
8 = Seulement pour le traitement plante par plante selon l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), pas de traitement de surface.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
2 novembre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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