Règlement du Conseil national

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 27 août 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 novembre 20102, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Art. 28a, al. 2 (nouveau) Si l'auteur d'une motion ou d'un postulat approuve la proposition du Conseil fédéral relative à son intervention et si cette proposition est combattue au sein du conseil, la motion ou le postulat est soumis au vote, sans droit à la parole, à la prochaine session ordinaire. L'art. 46, al. 3 et 4, n'est pas applicable.

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II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2010 7367 FF 2010 7375 RS 171.13

2010-2147

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