Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, le 25 octobre 2010, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre BMW Group, respectivement BMW AG et toutes les entreprises reliées au groupe. Cette procédure a été ouverte sur la base d'informations selon lesquelles les sociétés de distribution européennes du BMW Group interdiraient à leurs concessionnaires européens la vente de véhicules neufs BMW et MINI à des clients hors de l'EEE. Il s'agit d'indices d'une attribution de territoires, illicite du point de vue du droit de la concurrence, car les ventes de véhicules neufs des marques BMW et MINI de l'EEE vers la Suisse, respectivement les importations directes effectuées par des clients suisses, seraient ainsi exclues. Dans le cadre de cette enquête, il s'agira d'examiner si les sociétés de distribution du BMW Group effectuent des attributions de territoires illicites selon l'art. 5, al. 1 en relation avec l'al. 4 de cet article.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, télephone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

9 novembre 2010

2010-2756

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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